Übersetzung für "permits granted" auf französisch

Permits granted

• permis accordés
• les autorisations accordées

Übersetzungsbeispiele

permis accordés

Contravention of a United Nations sanction enforcement law, or a condition of a permit granted under a United Nations sanction enforcement law (such a permit granted under Regulation 17) is an offence under section 27 of the Charter of the United Nations Act 1945.
La violation de mesures législatives d'application de sanctions des Nations Unies ou d'une condition incluse dans un permis accordé en vertu d'une loi d'application de sanctions des Nations Unies (comme un permis accordé en vertu de l'article 17 du règlement) constitue une infraction aux termes de l'article 27 de la loi de 1945 relative à la Charte de l'Organisation des Nations Unies.

The Unit works in collaboration with the Ministry of Labour and Social Security to screen applications for work permits and to conduct follow-up investigations to deal with any breaches to the permit granted.
En collaboration avec le Ministère du travail et de la protection sociale, l'Unité examine de près les demandes de permis de travail et mène des enquêtes pour agir sur toutes violations des permis accordés.

- Permit granted as a result of administration error (sect. 20(1)(a));
- Permis accordé du fait d'une erreur administrative [art. 20 1) a)];

Contravention of a United Nations sanction enforcement law or a condition of a permit granted under a United Nations sanction enforcement law (such as a permit granted under Regulation 9 or 11) is an offence under section 27 of the Charter of the United Nations Act 1945 (Act).
La violation de mesures législatives d'application de sanctions des Nations Unies ou d'une condition incluse dans un permis accordé en vertu d'une loi d'application de sanctions des Nations Unies (comme un permis accordé en vertu des articles 9 ou 11 du Règlement) constitue une infraction aux termes de l'article 27 de la loi de 1945 relative à la Charte des Nations Unies.

Contravention of a United Nations sanction enforcement law, or a condition of a permit granted under a United Nations sanction enforcement law (such a permit granted under Regulation 11) is an offence under section 27 of the Charter of the United Nations Act 1945.
La violation d'une loi d'application de sanctions des Nations Unies ou d'une condition incluse dans un permis accordé en vertu d'une loi d'application de sanctions des Nations Unies (comme un permis accordé en vertu de l'article 11 du règlement) constitue une infraction aux termes de l'article 27 de la loi de 1945 relative à la Charte de l'Organisation des Nations Unies.

Contravention of a United Nations sanction enforcement law, or of a condition of a permit granted under a United Nations sanction enforcement law (such as a permit granted under regulation 14B) is an offence under section 27 of the Charter of the United Nations Act 1945.
La violation de mesures législatives d'application de sanctions des Nations Unies ou d'une condition incluse dans un permis accordé en vertu d'une loi d'application de sanctions des Nations Unies (comme un permis accordé en vertu de l'article 14B du règlement) constitue une infraction aux termes de l'article 27 de la loi de 1945 relative à la Charte de l'Organisation des Nations Unies.

No information was obtained on the number of permits granted in a given year, or on the characteristics of minors to whom permits were granted.
Aucun renseignement n'a pu être obtenu au sujet du nombre de permis accordés au cours d'une année donnée ou des caractéristiques des mineurs auxquels un permis a été accordé.

Permit Granted to employee only - An application may be made by either the employer or the employee, but in all cases the Green Card or Work Permit will be granted and issued to the employee.
141. Permis accordés aux employés: la demande peut être présentée par l'employeur ou par l'employé, mais dans tous les cas, la carte verte ou le permis de travail sont accordés à l'employé.

It also recommended that San Marino review the situation of seasonal workers and ensure that the permits granted to these persons reflect the nature of the work carried out by them in practice.
Elle recommande aussi à Saint-Marin de se pencher sur la situation des travailleurs saisonniers et de faire en sorte que les permis accordés à ces personnes reflètent la nature des tâches dont elles s'acquittent dans la pratique.

les autorisations accordées

Permits granted to family members are not counted against the quota.
Les autorisations accordées aux membres de la famille ne sont pas imputées au nombre maximum.

Please also indicate what conditions must be met in order to obtain a permit to engage in paid work, the types of work covered and the number of permits granted, as well as the number of permit applications rejected between 2005 and 2014, and the reasons for their rejection.
Indiquer également les conditions à remplir pour obtenir l'autorisation d'exercer une activité rémunérée, les types d'activités concernés et le nombre d'autorisations accordées et refusées entre 2005 et 2014, en précisant les motifs de refus.

Access to health services outside the Gaza Strip has become increasingly restrictive, with the percentage of permits granted decreasing from 89 per cent in January 2007 to 64 per cent in December 2007.
L'accès aux soins hors de la bande de Gaza est de plus en plus restreint, le pourcentage d'autorisations accordées ayant chuté de 89 % en janvier 2007 à 64 % en décembre 2007.

Information on any limitations and/or conditions attached to any consent or permit granted, including the reasons of the public authorities for attaching limitations and/or conditions;
j) Des informations sur les restrictions et/ou les conditions dont peut être assorti l'agrément ou l'autorisation accordé, y compris les raisons qui ont conduit les autorités publiques à imposer ces restrictions et/ou conditions;

Any limitations and/or conditions attached to any consent or permit granted, including the reasons of the public authorities for attaching limitations and/or conditions;
o) Des informations sur les restrictions et/ou les conditions dont peut être assorti l'agrément ou l'autorisation accordé, y compris les raisons qui ont conduit les autorités publiques à imposer ces restrictions et/ou conditions;