Übersetzung für "porter plainte" auf englisch
Porter plainte
Verb
Übersetzungsbeispiele
62. En sus de porter plainte au titre de revendications individuelles, la Division des droits civils du Ministère de la justice est chargée d'enquêter sur les phénomènes ou pratiques de la discrimination en matière d'emploi et d'attaquer en justice les contrevenants.
62. In addition to filing individual claims, the Justice Department Civil Rights Division is also charged with authority to investigate and challenge patterns or practices of employment discrimination.
Elle serait intéressée aussi d'entendre des commentaires généraux sur la façon dont le recours à la force et la violation des principes des droits de l'homme ont été examinés et quelle assistance a été fournie aux personnes souhaitant porter plainte.
She would also be interested to hear any general comments on how the use of force and violation of human rights principles had been investigated and what assistance was provided to persons wishing to file a claim.
Si l'auteur estime qu'il a été lésé du fait du retard prolongé avant le début du traitement, il peut toujours porter plainte devant la justice afin d'obtenir une indemnisation de l'État.
If the author feels that he has been harmed by the prolonged delay in the treatment, he can still file a claim with the court for compensation against the State.
86. La loi interdisant la discrimination autorise à saisir le Commissaire à la protection de l'égalité, et la loi relative au Médiateur permet de porter plainte auprès de ce dernier.
LPD envisages a possibility to file a claim to the Commissioner for the Protection of Equality, and the Law on the Ombudsman provides for a possibility to file a complaint to the Ombudsman.
Aviv a porté plainte pour poursuites abusives, violation de ses droits constitutionnels, et lancement d'une campagne visant à le discréditer pour le punir du rapport qu'il avait présenté à la Pan Am.
Aviv has now filed a claim alleging malicious prosecution, violation of constitutional rights, and the launch of a campaign to discredit him 'in retaliation for his report to Pan Am'.
La Commission nationale des droits de l'homme a recueilli sa déposition alors qu'il était détenu au centre pénitentiaire de Sundarijal et lui a conseillé de ne pas porter plainte au titre de la loi sur l'indemnisation en cas de torture.
NHRC took his statement while he was in detention at the Sundarijal detention centre and advised him not to file a claim under the Compensation relating to Torture Act.
Chacun est habilité à porter plainte devant la justice en cas de violation des droits de l'homme.
Everyone had the right to file a claim regarding a human rights violation.
12. La loi relative à la prévention de la discrimination à l'égard des personnes handicapées protège les personnes qui signalent des cas de discrimination, qui s'apprêtent à porter ou qui ont porté plainte pour discrimination, ou qui projettent de témoigner dans des affaires de discrimination.
LPDPD shall guarantee protection of individuals who reported incidents of discrimination, who plan or have filed a claim against discrimination, or will testify in initiated discrimination proceedings.
Ils sont venus au nom des organisations sociales qui se sont présentées devant les tribunaux compétents pour porter plainte contre le Gouvernement des États-Unis et réclamer des réparations et des dédommagements pour le préjudice, les blessures et les souffrances subis par des milliers de personnes.
They are here on behalf of the social organizations that went before the relevant courts to file the claim against the United States Government, demanding reparations and compensation for the damages and injuries suffered by thousands of people.
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