Übersetzung für "commits offence" auf französisch

Commits offence

• commet une infraction
• commits infraction

Übersetzungsbeispiele

commet une infraction

The Extradition Act, Chapter 112 of the Laws of Belize, includes a clause which states that a person who commits offences relating to the law of terrorism can be extradited.
Au titre du chapitre 112 de la loi sur l'extradition du Belize, toute personne qui commet une infraction relevant de la loi sur le terrorisme peut être extradée.

Section 1 (3) of the Act states, `[t]his Act shall remain in operation throughout the country and it shall also be applicable to any person committing offence against Nepali citizen under this Act staying outside Nepal'.
L'article 1(3) de la Loi stipule que <<la présente Loi s'applique dans tout le pays, ainsi qu'à toute personne qui commet une infraction prévue par la présente Loi contre un citoyen népalais hors du Népal>>.

Military personnel committing offences in the course of their duties were brought before a court martial.
Le personnel militaire qui commet des infractions dans l'exercice de ses fonctions est traduit en cour martiale.

In accordance with the provisions of articles 6 and 7 of the Chinese Criminal Code, Chinese judicial jurisdiction extends to any persons committing offences within the territory of China and to Chinese citizens committing the offences specified in the Code outside the territory of the country.
Conformément aux dispositions des articles 6 et 7 du Code pénal chinois, la justice chinoise a compétence pour juger toute personne qui commet une infraction sur le territoire de la Chine ainsi que les citoyens chinois qui commettent hors du territoire national des infractions prévues dans le Code.

He enquired whether any teams had been set up in local police forces to help individuals who frequently committed offences only as a means of survival.
Des équipes de police de proximité ont-elles été installées pour aider une population qui bien souvent ne commet des infractions que pour survivre?

This occurs automatically when the driver commits offences which either take the form of an on-the-spot fine, or a judgement which becomes final once all remedies have been exhausted or abandoned.
Ceux-ci s'opèrent automatiquement dès que le conducteur commet des infractions qui se matérialisent soit par le paiement de l'amende forfaitaire, soit par une condamnation devenue définitive après épuisement ou abandon des voies de recours.

According to Section 15 of the Human Trafficking (Control) Act 2007 a person committing offence under Section 3 (as described in paragraphs 184-185 -of this report) shall be punished as follows:
Aux termes de l'article 15 de la Loi sur la lutte contre la traite d'êtres humains de 2007, une personne qui commet une infraction visée par l'article 3 (voir les paragraphes 184 et 185) est passible des peines suivantes:

171. When releasing a defendant on bail, the Court may impose any condition it considers necessary to ensure that the defendant appears in court when required, does not interfere with witnesses or evidence, or commit offences while on bail.
171. La Cour peut assortir la mise en liberté sous caution d'un prévenu de toute condition considérée comme nécessaire pour veiller à ce que le prévenu comparaisse devant le tribunal lorsque exigé, qu'il n'entrave pas la justice en influant sur les témoins ou les preuves, ou qu'il ne commette pas d'infractions pendant qu'il sera en liberté sous caution.

The same arrangements are made when care and protection measures are adopted by a juvenile court, on the grounds that the child shows signs of social maladjustment or is committing offences (OTM, art. 26).
Le même régime est suivi lorsque des mesures tutélaires sont adoptées par le tribunal de mineurs, au motif que l'enfant présente un comportement socialement inadapté ou commet des infractions (art. 26 de l'organisation tutélaire de mineurs).

9. On the basis of these two articles, Syria punishes its nationals in Syria and abroad for committing offences against State security.
9. Conformément à ces deux articles, la loi syrienne punit tout citoyen syrien qui commet une infraction portant atteinte à la sûreté de l'État, que ce citoyen se trouve en Syrie ou à l'étranger.