Übersetzung für "commit offences" auf französisch

Commit offences

• commettre des infractions

Übersetzungsbeispiele

commettre des infractions

:: Apprehend children accused of committing offences;
:: Appréhender les enfants accusés de commettre des infractions;

Therefore, the status of such premises will be similar to objects used to commit offences.
Par conséquent, ces locaux auront le même statut que les objets utilisés pour commettre des infractions.

(d) All the arms seized from terrorists or used to commit offences are confiscated.
d) Toutes les armes qui sont saisies auprès de terroristes ou qui sont utilisées pour commettre des infractions sont confisquées.

(a) Attempting to commit offences as defined under paragraphs 1 and 3 of this article;
a) La tentative de commettre des infractions telles que définies aux paragraphes 1 et 3 du présent article;

- Conspiracy to commit offences under this act
- Comploter en vue de commettre les infractions réprimées par la loi;

Temporary or permanent closure of premises used to commit offences
Fermeture temporaire ou définitive des locaux utilisés pour commettre les infractions

attempt or conspire to commit offences; and
b) Tentent de commettre ou conspirent à commettre les infractions susmentionnées; et

:: Plotting with another or others to commit offences prohibited by the Act;
:: L'entente avec une ou plusieurs personnes en vue de commettre les infractions visées par la présente loi;

The Act prescribes stricter penalties for persons who use minors to commit offences.
Cette loi punit plus sévèrement les personnes se servant de mineurs pour commettre des infractions.