Übersetzung für "as committed" auf französisch

As committed

• comme engagé
• comme commis

Übersetzungsbeispiele

comme engagé

(i) Unpaid commitments and valid commitments against future financial periods are shown as unliquidated obligations.
i) Les engagements de dépenses souscrits mais non réglés et les engagements valables afférents à des exercices à venir sont comptabilisés comme engagements non réglés.

comme commis

Moreover, under current Armenian legislation an offence has to be considered as committed in the territory of Armenia and thus prosecuted by the Criminal Code of Armenia even if it started, continued or was completed in the territory of Armenia or it was carried out in complicity with persons who committed an offence outside the country.
De plus, selon la législation arménienne en vigueur, un délit est à considérer comme commis sur le territoire arménien, et relevant donc des dispositions du Code pénal arménien, s'il a été entamé, poursuivi ou terminé sur le territoire arménien, ou en complicité avec des personnes coupables d'un délit commis à l'extérieur du pays.