Перевод для "indivis" на английский
Indivis
Фразы в похожем контексте
Примеры перевода
Efficacité d'une cession globale de créances et d'une cession de créances futures, de fractions de créances ou d'un droit indivis sur des créances
Effectiveness of a bulk assignment of receivables and an assignment of future, parts of and undivided interests in receivables
Les cessions de droits indivis se rencontrent dans des opérations importantes.
Assignments of undivided interests are involved in significant transactions.
Fractions de créances ou droits indivis sur des créances
Parts or undivided interests in receivables
L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.
Could the assignee of the undivided interest demand payment directly from the debtor?
S'il paie conformément à la notification, le paiement n'est libératoire qu'à concurrence de la fraction ou du droit indivis payé.
If the debtor pays in accordance with the notification, the debtor is discharged only to the extent of the part or undivided interest paid.
Notification de cessions de fractions de créances ou de droits indivis sur ces créances
Notification of assignments of parts of or undivided interests in receivables
"En totalité ou par fractions, ou de tout droit indivis sur lesdites créances"
"Parts of or undivided interests in receivables"
:: Financer les besoins de la gestion de l'indivis mondial
:: Financing needs for the management of global commons
f) Extension de la portée du travail en cours au dommage causé à l'indivis mondial;
(f) The inclusion of the harm caused to the global commons within the scope of the current endeavour;
6. Extension de la portée du travail en cours aux dommages causés à l'indivis mondial
6. Inclusion of the harm caused to the global commons
Il a été proposé d'inclure dans les articles la notion de dommage causé à l'indivis mondial.
It was suggested that the draft articles should deal with harm caused to the global commons.
Les dommages causés à l'indivis mondial ne relèvent pas du sujet.
Damage caused to the global commons did not fall within the scope of the topic.
a) Premièrement, il n'existe pas de définition généralement admise de l'indivis mondial.
(a) First, there is no commonly agreed definition of a global commons.
À leur avis, les dommages causés à l'indivis mondial ne devaient pas être laissés sans réparation.
In their view damage to global commons should not be left uncovered.
Qui plus est, il était inopportun de vouloir élargir la portée de cette disposition pour qu’elle s’étende à l’indivis mondial.
Furthermore, to stretch the normal meaning of this provision to cover the global commons seemed out of place.
À l'appui de cette approche, on peut faire valoir que la protection de l'indivis mondial est une obligation générale.
This is justified on the basis of the notion that protection of the global commons is an erga omnes obligation.
Le dommage causé à l'indivis mondial ne relève donc pas du projet.
Harm to the global commons per se was thus excluded from the scope of the text.
Cette procédure permet aux conjoints de s'entendre sur la dissolution du mariage, sur le règlement ou l'établissement de toutes les conséquences de leur divorce, en ce qui concerne la résidence, la garde des enfants, les pensions alimentaires, la pension compensatoire et la liquidation des biens communs ou indivis, les indemnisations;
In this procedure, the spouses can reach an agreement regarding the dissolution of marriage that regulates or sets out all of the consequences of the divorce, namely, residence and custody of children, alimony for maintenance and compensation, liquidation of common or indivisible property and compensation.
Un et indivis, ce combat est censé être universel, global et concerté; l'engagement qu'il suppose ne laisse aucune place à l'ambiguïté;
Unified and indivisible, that fight must be universal, global and concerted; the commitment it entails can leave no room for ambiguity.
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