Translation for "versement de dividendes" to english

Versement de dividendes

• payment of dividends
• dividends

Translation examples

payment of dividends

b) D'exiger que la banque prenne des mesures d'assainissement, notamment en modifiant la structure de ses actifs, en réduisant ses dépenses et en cessant de verser des dividendes aux actionnaires, en remplaçant les administrateurs de la Banque ou de la succursale, en réorganisant la banque ou en liquidant la succursale;
(b) Require that the bank take measures to restore its financial health, including modification of its asset structure, reduction of the bank's expenditure and cessation of the payment of dividends to shareholders, replacement of the directors of the bank or its branches, reorganization of the bank, and liquidation of branches;

Ces investissements se font généralement à la condition que le remboursement du principal et des intérêts ou le versement de dividendes s'effectue de manière prioritaire, c'est-à-dire avant que des dividendes ne soient distribués aux promoteurs et aux autres actionnaires de la société chargée du projet.
Under the terms of their investment, those other capital providers are usually entitled to priority payment of principal and interest, or priority dividend payment, before dividends are distributed to the project sponsors and other shareholders of the project company.

Ainsi, par exemple, si cette personne verse des dividendes, des intérêts ou des redevances à des non-résidents du pays B, elle est assujettie à toute retenue à la source imposée par le pays B sur ces sommes car elle demeure un résident du pays B.
Thus, for example, if the person makes payments of dividends, interest or royalties to non-residents of country B, the person will be subject to any withholding obligations imposed by country B on such payments because the person remains a resident of country B.

Ces accords comportent généralement des dispositions concernant l’admission et le traitement des investissements étrangers, le transfert des capitaux entre les parties contractantes (par exemple, versement de dividendes à l’étranger, rapatriement des investissements), la disponibilité de devises étrangères pour le transfert ou le rapatriement du produit des investissements, la protection contre l’expropriation et la nationalisation et le règlement des litiges relatifs aux investissements.
Investment protection agreements usually contain provisions concerning the admission and treatment of foreign investment; transfer of capital between the contracting parties (e.g. payment of dividends abroad or repatriation of investment); availability of foreign exchange for transfer or repatriation of proceeds of investment; protection from expropriation and nationalization; and settlement of investment disputes.

Ces accords comportent généralement des dispositions concernant l’admission et le traitement des investissements étrangers, le transfert des capitaux entre les parties contractantes (par exemple, versement de dividendes à l’étranger ou rapatriement des investissements), la disponibilité de devises étrangères pour le transfert ou le rapatriement du produit des investissements, la protection contre l’expropriation et la nationalisation et le règlement des litiges relatifs aux investissements.
Investment protection agreements usually contain provisions concerning the admission and treatment of foreign investment; transfer of capital between the contracting parties (payment of dividends abroad or repatriation of investment, for example); availability of foreign exchange for transfer or repatriation of proceeds of investment; protection from expropriation and nationalization; and settlement of investment disputes.

Ces rétributions peuvent revêtir nombre de formes, y compris le versement de dividendes ou d'une compensation excessive.
Inurement can take many forms, including the payment of dividends or unreasonable compensation.

dividends

En 2006, la société LCC a versé un dividende de 3,2 millions de dollars à PLC mais elle n'a pas payé d'impôts sur ce montant, non plus que PLC n'a acquitté le montant de 1 120 000 dollars au titre de l'impôt sur les sociétés visant le dividende.
100. In 2006, LCC paid a dividend of $3.2 million to PLC. However, LCC did not pay withholding taxes on the dividend, nor did PLC pay any of the $1.12 million corporate tax on the dividend.