Translation for "verdict d'un jury" to english

Verdict d'un jury

• verdict of a jury
• a jury verdict

Translation examples

verdict of a jury

L'article 44 1) de la loi jamaïcaine sur la constitution des jurys dispose que l'unanimité du verdict du jury est nécessaire pour la condamnation pour meurtre ou l'acquittement de toute personne accusée de meurtre.
Pursuant to section 44 (1) of the Jamaican Jury Law "unanimous verdict of the jury shall be necessary for the conviction or acquittal of any person for murder".

En 1991, la Cour supérieure de justice a cassé le verdict d'un jury qui avait acquitté un homme accusé d'avoir assassiné son ancienne femme sous prétexte qu'il << défendait son honneur >>.
In 1991, the Superior Court of Justice had set aside the verdict of a jury which had acquitted a man accused of murdering his former wife on the grounds of "legitimate defense of honour".

Le Code pénal stipule expressément que la cour d'appel doit autoriser le recours en appel si le verdict du jury a été déraisonnable ou ne peut pas être justifié compte tenu des éléments de preuve, si le jugement rendu a été illégal et s'il y a eu déni de justice.
The Criminal Code expressly provides that the Court of Appeal must allow the appeal if the verdict of the jury is unreasonable or cannot be supported having regard to the evidence, if the judgement was wrong in law, and if a miscarriage of justice occurred.

Le verdict du jury sur cette étrange allégation est clair et catégorique.
The verdict of the jury on this strange plea is clear and unambiguous.

7.5 L'État partie estime au surplus que les affaires auxquelles l'auteur se réfère ne sont pas pertinentes en l'espèce: l'affaire Aboushanif n'a pas trait à une violation de la loi sur les sociétés à responsabilité limitée, et l'affaire Taxquet est différente en ce qu'elle ne porte pas sur le droit à un examen au fond, mais sur la question de savoir si le paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme exige la motivation du verdict d'un jury d'assises.
7.5 The State party further considers that the cases referred to by the author are not relevant to the case at hand: the Aboushanif case did not concern a violation of the Limited Liability Companies Act and the Taxquet case is different insofar as it did not concern the right to a substantial review, but whether grounds had to be given under article 6, paragraph 1, of the European Convention on Human Rights with regard to the verdict of a jury.

L'unanimité du verdict du jury était exigée, mais l'auteur affirme que quatre des 12 jurés étaient en désaccord avec le Président du jury et que celui-ci a menti au tribunal et lui a fait croire que le jury était unanime.
Although the verdict of the jury had to be unanimous, the author claims that 4 of the 12 jurors disagreed with the foreman and that the foreman falsely told the Court that the jury was unanimous.

a jury verdict

Le verdict d'un jury sur la base de l'ensemble des éléments de preuve admissibles ne peut faire l'objet d'un appel en application de cette Partie.
A jury verdict on the merits of the case based on the reception of all admissible evidence is not subject to appeal under this Part.

6.3 L'État partie estime donc que ces conclusions renforcent sa position selon laquelle le paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte ne fait pas obligation aux États parties de garantir que les verdicts des jurys soient motivés.
6.3 The State party therefore concludes that the above findings strengthen its position that article 14, paragraph 5, of the Covenant does not contain an obligation for States parties to ensure that grounds are given for a jury's verdict.

6.3 Le Comité considère en outre que le conseil n'a pas étayé, aux fins de la recevabilité, ses allégations selon lesquelles l'avocate qui avait défendu l'auteur l'avait mal représenté et le verdict du jury n'avait pas été unanime, autant de circonstances qui constituaient une violation du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte.
6.3 The Committee further considers that counsel has failed to substantiate, for purposes of admissibility, his claim that the author's defence lawyer did not properly represent him and that the jury's verdict was not unanimous, amounting to a violation of article 14, paragraph 1, of the Covenant.

Après le verdict d'un jury en faveur du demandeur, le tribunal de première instance a enregistré un jugement dans ce sens.
After a jury verdict for the plaintiff, the trial court entered judgement for the plaintiff.

Si la cour d'appel estime que les preuves sont insuffisantes pour établir la culpabilité de l'accusé, elle rejette le verdict du jury (art. 376 c)).
If the Court of Appeal finds that insufficient evidence was submitted to prove the indicted person's guilt, it will set aside the jury's verdict (section 376 (c)).

Outre les preuves qu'il avait présentées dans sa lettre initiale, l'auteur renvoyait au verdict du jury du tribunal régional de Moscou du 28 décembre 1999 à l'appui de l'affirmation selon laquelle il avait été arrêté le 23 mai 1999.
In addition to the evidence presented by the author in his initial complaint, he referred to the jury verdict of the Moscow Regional Court of 28 December 1999 in support of the claim that he had been detained on 23 May 1999.

La Cour a donc annulé le verdict d'un jury qui avait accordé au père du soldat des dommages qu'il avait réclamés au motif que ces personnes lui avaient infligé intentionnellement une souffrance morale.
On that basis, the Court set aside a jury verdict awarding tort damages to the soldier's father for intentional infliction of emotional distress.

À la suite du verdict du jury mais avant que le tribunal de district ait pu se prononcer sur le bien-fondé de la compensation, un courrier électronique intitulé "Demande de courtoisie internationale" a été envoyé au tribunal de district et au tribunal des faillites américains prétendument par le juge italien compétent pour connaître de la procédure d'insolvabilité du débiteur.
After the jury verdict, but before the United States district court could rule on the propriety of set off, an e-mail entitled "Request for Comity" was ostensibly sent to the United States district court and bankruptcy court by an Italian judge with jurisdiction over the debtor's insolvency proceeding.

Dans deux autres cas récents (voir ci-dessous), le verdict d'un jury ayant conclu à des assassinats n'aurait pas entraîné de poursuites criminelles ou de mesures disciplinaires contre les responsables de l'application de la loi.
In two other recent cases (see below), an inquest jury’s verdict of unlawful killing reportedly failed to result in either criminal prosecutions or disciplinary measures against the responsible law enforcement officers.