Translation for "verdict of a jury" to french

Verdict of a jury

• verdict d'un jury

Translation examples

verdict d'un jury

Pursuant to section 44 (1) of the Jamaican Jury Law "unanimous verdict of the jury shall be necessary for the conviction or acquittal of any person for murder".
L'article 44 1) de la loi jamaïcaine sur la constitution des jurys dispose que l'unanimité du verdict du jury est nécessaire pour la condamnation pour meurtre ou l'acquittement de toute personne accusée de meurtre.

In 1991, the Superior Court of Justice had set aside the verdict of a jury which had acquitted a man accused of murdering his former wife on the grounds of "legitimate defense of honour".
En 1991, la Cour supérieure de justice a cassé le verdict d'un jury qui avait acquitté un homme accusé d'avoir assassiné son ancienne femme sous prétexte qu'il << défendait son honneur >>.

The Criminal Code expressly provides that the Court of Appeal must allow the appeal if the verdict of the jury is unreasonable or cannot be supported having regard to the evidence, if the judgement was wrong in law, and if a miscarriage of justice occurred.
Le Code pénal stipule expressément que la cour d'appel doit autoriser le recours en appel si le verdict du jury a été déraisonnable ou ne peut pas être justifié compte tenu des éléments de preuve, si le jugement rendu a été illégal et s'il y a eu déni de justice.

The verdict of the jury on this strange plea is clear and unambiguous.
Le verdict du jury sur cette étrange allégation est clair et catégorique.

7.5 The State party further considers that the cases referred to by the author are not relevant to the case at hand: the Aboushanif case did not concern a violation of the Limited Liability Companies Act and the Taxquet case is different insofar as it did not concern the right to a substantial review, but whether grounds had to be given under article 6, paragraph 1, of the European Convention on Human Rights with regard to the verdict of a jury.
7.5 L'État partie estime au surplus que les affaires auxquelles l'auteur se réfère ne sont pas pertinentes en l'espèce: l'affaire Aboushanif n'a pas trait à une violation de la loi sur les sociétés à responsabilité limitée, et l'affaire Taxquet est différente en ce qu'elle ne porte pas sur le droit à un examen au fond, mais sur la question de savoir si le paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme exige la motivation du verdict d'un jury d'assises.

Although the verdict of the jury had to be unanimous, the author claims that 4 of the 12 jurors disagreed with the foreman and that the foreman falsely told the Court that the jury was unanimous.
L'unanimité du verdict du jury était exigée, mais l'auteur affirme que quatre des 12 jurés étaient en désaccord avec le Président du jury et que celui-ci a menti au tribunal et lui a fait croire que le jury était unanime.