Translation for "utilise du pouvoir" to english

Utilise du pouvoir

• uses power

Translation examples

uses power

Les forces de police peuvent également utiliser les pouvoirs conférés dans le cadre de la loi sur la police (loi no 273/2008, telle que modifiée) avant même qu'on enquête officiellement.
The police may also use powers pursuant to the Act on the Police (Act No. 273/2008, as amended) even before the investigations start formally.

Les actes de droit dérivé émanent habituellement du ministre concerné, qui utilise les pouvoirs prévus en vertu des textes principaux, mais ils peuvent également relever d'autres moyens de légiférer, comme les pouvoirs attachés à la prérogative royale ou être des arrêtés municipaux pris par les autorités locales.
Secondary legislation is usually produced by the relevant Government minister using powers provided for under primary legislation but it also includes other forms of legislation such as powers exercised under the royal prerogative or bylaws made by local authorities.