Translation for "une procédure devant un tribunal" to english

Une procédure devant un tribunal

• court proceedings
• proceedings before a court

Translation examples

proceedings before a court

62. En matière civile, il est loisible à chacun d'engager une procédure devant un tribunal compétent.
62. In civil matters the aggrieved party is at liberty to institute proceedings before a court of competent jurisdiction.

Dans les procédures devant ce tribunal, aucun enfant n'est tenu de témoigner sous serment (sect. 37).
In any proceedings before the Court, no child shall be required to give evidence on oath (Sec. 37).

Parmi les sujets à prendre en compte, mentionnons la représentation des enfants lors de procédures devant le tribunal.
Included in the topics for consideration was representation for children in proceedings before the court.

67. En matière civile, une partie lésée peut engager une procédure devant un tribunal compétent.
67. In civil matters an aggrieved party is at liberty to institute proceedings before a court of competent jurisdiction.

Les femmes sont traitées sur un pied d'égalité à tous les stades de la procédure devant les tribunaux.
Women are treated equally at all stages of the proceedings before the courts and tribunals.

Effet de la participation à une procédure devant un tribunal
Effect of participation in a proceeding before a court

L'État partie soulignait en outre que, dans la procédure devant le Tribunal, les parties n'avaient pas fait référence à la Convention.
The State party further points out that the parties did not refer to the Convention in the proceedings before the Court.