Translation for "un délai déterminé" to english
Similar context phrases
Translation examples
Lorsqu'un organe ne présente pas la composition voulue, il peut saisir la Commission d'arbitrage dans un délai déterminé.
Within a specified period if there is inadequate composition of a relevant body, it may make a plea to the arbitration commission.
a) Objectifs: un objectif représente une tâche que la Convention, les Parties, les organes et les institutions entendent accomplir dans un délai déterminé.
Objectives: an objective is what UNCCD, the Parties, bodies and institutions, intend to accomplish within a specified period of time.
La loi oblige le mari à enregistrer la répudiation, sous peine de sanctions s'il ne le fait pas dans un délai déterminé.
The husband is required by law to register the repudiation, failure to do so within a specified period rendering him liable to a penalty.
Un délai déterminé serait accordé à l'État partie pour répondre aux questions ou donner des informations concernant les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.
The State party would, within a specified period, provide replies or information about any remedy.
Une obligation de maintenir une situation durant un délai déterminé ne sera normalement pas réputée «accomplie» si elle a été violée pendant toute la durée de ce délai.
One would not normally regard an obligation to maintain a situation for a specified period as “completed” if it had been breached for the whole of that period.
6. Objectifs: Un objectif représente une tâche que les Parties à la Convention et les organes et institutions de celle-ci entendent accomplir dans un délai déterminé.
6. Objectives: an objective is what the Convention's Parties, bodies and institutions intend to accomplish within a specified period of time.
Comme on le voit dans le cas de la Jamaïque, le plan national de transition doit comporter un cadre logistique d'activités ciblées devant être réalisées dans des délais déterminés.
As can be seen in the case study of Jamaica, the country's transition action plan to IFRS needs to have a logistical framework of targeted activities to be completed within a specified period of time.
La police conduit l'enquête dans des délais déterminés, et se fonde sur des preuves strictes.
The arresting authorities carry out the inquiry within specified periods on the basis of rigorous proof.
Pour les pays en développement et les PMA, le principal effet de l'Accord est de les engager à revoir, élargir et renforcer considérablement leur législation en matière de droits de propriété intellectuelle dans un délai déterminé.
For developing and the least developed countries, the major implication of TRIPS is the undertaking to substantially review, expand and strengthen their IPR legislation, within specified periods.
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