Translation for "types d'œuvres" to english

Types d'œuvres

• types of works

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types of works

384. Par un arrêté du 2 mai 1997, le Cabinet des ministres a fixé des taux de rémunération minima pour divers types d'œuvres, approuvé des accords types pour la protection des droits d'auteur, établi la procédure à suivre pour l'enregistrement facultatif des œuvres et la délivrance de certificats d'enregistrement et examiné d'autres questions qui jouent un rôle important dans l'application de la loi sur le droit d'auteur.
A decision by the Cabinet of Ministers of 2 May 1997 established minimum rates of remuneration for various types of works, approved model copyright agreements, regulated the procedure for the voluntary registration of works and the issuance of registration certificates, and