Translation for "tribunaux civils et pénaux" to english

Tribunaux civils et pénaux

• civil and criminal courts

Translation examples

civil and criminal courts

Le pouvoir judiciaire, composé de plusieurs niveaux et de plusieurs types de tribunaux civils et pénaux.
The judiciary, composed of several levels and types of civil and criminal courts.

La proportion de femmes dans les tribunaux civils et pénaux a augmenté de 11,8 % entre 1998 et 2007.
The share of women in civil and criminal courts increased by 11.8% from 1998 to 2007.

Le Bureau, tout en faisant partie de l'ordre judiciaire, n'est pas à strictement parler un service judiciaire étant donné que les victimes ne sont pas toujours orientées vers un tribunal civil ou pénal.
It must be recognized that while this Office is part of the judicial branch, it is not strictly speaking a judicial office, as referrals will not always be to a civil or criminal court.

52. La surveillance de l'enrichissement illicite d'agents de la fonction publique était assurée par un conseil disciplinaire et un tribunal civil au Bélarus, par des tribunaux civils et pénaux en Angola et au Liban, par des conseils disciplinaires et des tribunaux pénaux à Chypre et en Grèce et conjointement par des conseils disciplinaires et des tribunaux civils et pénaux en Allemagne et au Myanmar.
In Belarus, the monitoring of illicit enrichment by public officials was undertaken by both a disciplinary council and a civil court, in Angola and in Lebanon by both civil and criminal courts, in Cyprus and Greece by disciplinary councils and criminal courts and in Germany and Myanmar it was undertaken jointly by disciplinary councils and civil and criminal courts.

Il n'y a que des tribunaux civils et pénaux et il n'existe pas de tribunaux militaires spéciaux.
Only civil and criminal courts existed; there were no special military tribunals.

La proportion de femmes dans les tribunaux civils et pénaux a augmenté de 11,3 % entre 1998 et 2012.
The share of women in civil and criminal courts increased by 11.3% from 1998 to 2012.

Les tribunaux civils et pénaux figurent parmi les sites où les journalistes étrangers peuvent se rendre.
Among those sites that are within the reach of foreign journalists, we can refer to the civil and criminal courts.

1982-1983 Stage dans des tribunaux civils et pénaux de Vienne
1982-1983 Court internship at civil and criminal courts in Vienna

Elle demande si les ayants droit à réparation et à réadaptation peuvent obtenir satisfaction autrement qu'en s'adressant aux tribunaux civils et pénaux.
She asked whether persons entitled to redress and rehabilitation could obtain them by any means other than through the civil and criminal courts.