Translation for "tribunaux civils" to english

Tribunaux civils

• civil courts
• civilian courts

Translation examples

civil courts

Procédure devant des tribunaux civils.
Proceedings before civil courts.

6.) Les procédures des tribunaux civils;
6. Civil Court Procedures

Un tribunal civil ou une juridiction spéciale ?
Was it a civil court or a special court?

Examen en appel dans un tribunal civil.
Appellate Review in a Civil Court.

Il l'a poursuivi au tribunal civil.
He sued him in civil court.

- Le juge administratif en chef dit que vous passez au tribunal civil.
The chief administrative judge says you're going to be reassigned to civil court.

Un nouveau procès devant un tribunal civil, par un jury populaire...
A new trial... in a civil court by a jury of her peers.

"Il s'agissait ici du greffier d'un tribunal civil à Potenza,
The case concerned a clerk of a civil court in Potenza...

Et le tribunal civil ne peut rien contre cette garce.
[GROANS] You know what's wrong? The civil courts can't even touch this mean girl.

Je n'y connais rien en tribunal civil.
I don't know anything about civil court.

Oui, oh non, pas ça ; c'est un tribunal civil.
Yes... oh, no, not that; this is in civil court.

civilian courts

Lorsque cela était nécessaire, des poursuites étaient transférées de tribunaux militaires vers des tribunaux civils.
Where necessary, proceedings in military tribunals are transferred to civilian courts.

52. Les tribunaux civils fonctionnent dans le Somaliland.
52. The civilian courts function in the Somaliland region.

Les affaires sont ensuite jugées par les tribunaux civils.
Ensuing cases were tried in civilian courts.

Ont-ils été traduits devant un tribunal militaire ou un tribunal civil ?
Were they prosecuted by a military or by a civilian court?

Ce sont des tribunaux civils qui préservent l'accès de l'accusé à l'appel et à la cassation.
They were civilian courts which preserved the access of the accused to appeal and cassation.

Les tribunaux civils sont généralement compétents pour ce type d'affaires.
The civilian courts would most likely have jurisdiction in this matter.

Dans ses commentaires sur la gravité des accusations à l'encontre de M. Abbassi Madani, l'État partie n'a pas indiqué les raisons pour lesquelles les tribunaux civils ordinaires ou d'autres formes alternatives de tribunaux civils n'étaient pas adéquats pour le juger.
In commenting on the gravity of the charges against Abbassi Madani it has not indicated why the ordinary civilian courts or other alternative forms of civilian court were inadequate to the task of trying him.

Une demande de transfert de l'affaire du tribunal militaire à un tribunal civil a été rejetée.
A plea to transfer the case from the military to a civilian court was rejected.

Un procès en tribunal civil. Des caméras, un jury, l'amnistie pour les matelots.
I demand a public trial in a civilian court cameras, jury, amnesty for my enlisted men.

Une fois condamné par la junte, aucun tribunal civil n'annulera le verdict.
Once he's sentenced by the junta, no civilian court will overturn his verdict.

En échange, je veux un nouveau procès devant un tribunal civil.
In return, I want a retrial in front of a civilian court.