Translation for "traité-loi" to english
Traité-loi
Translation examples
d) Affirmation des droits des populations autochtones tels que consacrés dans les traités, lois et instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.
(d) To affirm the rights of indigenous peoples, as expressed in international treaties, laws, and principles of human rights.
601. Parmi les objectifs du SNF, il y a lieu de mentionner les suivants : 1) Assister et conseiller le Président de la République sur toutes les questions relatives à la protection, à l'intégration, au bien-être et au développement social, culturel et économique de la femme, de l'enfant et de la famille; 2) collaborer avec le Président de la République pour veiller à l'application des traités, lois et autres dispositions légales réglementant les droits et obligations concernant les enfants, la femme, les handicapés, les personnes âgées et la famille dans le but, principalement, de surmonter les problèmes suivants : a) taux élevés de malnutrition et de mortalité infantile; b) insalubrité de l'environnement; c) aggravation du problème du logement pour les groupes marginaux; d) dégradation des valeurs morales au sein du groupe familial; e) chômage qui affecte le revenu familial et l'assistance aux enfants, aux femmes, aux handicapés et aux personnes âgées; f) insuffisance des services d'éducation et des services d'assistance et de santé pour la femme, les enfants, les personnes âgées, les handicapés et le groupe familial en général; et g) absence de renforcement des systèmes de prévoyance sociale pour ce qui est des indemnités d'invalidité, de vieillesse et de décès pour les groupes manquant de protection.
601. The SNF functions include: (1) to assist and advise the President of the Republic in all matters connected with the taking of decisions on the protection, integration, well-being and social, cultural and economic development of women, children and the family; (2) to work with the President to ensure and monitor the application of the treaties, laws and other legal provisions regulating rights and duties connected with children, women, disabled persons, the elderly and the family, which are designed principally to solve the following problems: (a) high rates of malnutrition and infant mortality; (b) environmental pollution; (c) worsening shortage of housing for marginalized groups; (d) decline of moral values in the family group; (e) unemployment affecting families' cash incomes and the support of children, women, the disabled and the elderly; (f) low standards of education and poor health of women, children, the disabled and the elderly; and (g) failure to strengthen the social insurance systems in respect of incapacity to work, old age and death in order to protect vulnerable groups.
Respecter et faire respecter la Constitution et les traités, lois et autres dispositions;
To comply with and ensure compliance with the Constitution, as well as with treaties, laws and other legal provisions.
a) Traités, lois et politiques pertinents - bref rappel théorique des instruments des droits de l'homme et des enfants, et de la façon dont ils se traduisent en législation, en politiques et en meilleures pratiques au niveau local;
(a) Relevant Treaties, Laws and Policies - a brief theoretical background of human rights and child rights instruments and how they are translated into local law, policy and best practices;
En 1998, le Ministère des affaires étrangères a diffusé un recueil de traités, lois, décrets, règlements et décisions en vigueur relatifs aux droits de l'homme; l'ouvrage compte 799 pages.
Last year, the Department of Foreign Affairs published a 799-page compilation of human rights treaties, laws, decrees, regulations and rulings currently in force.
Le premier est que l'application de la résolution s'inscrit dans le contexte d'un grand nombre de conventions, traités, lois, réglementations, normes et pratiques qui étaient déjà en place avant l'adoption de la résolution.
The first lesson learned is that implementation of the resolution takes place within the context of many conventions, treaties, laws, regulations, standards and practices that were in place prior to the adoption of the resolution.
Les objectifs du Conseil sont les suivants : a) faire reconnaître et promouvoir la souveraineté politique, économique et culturelle et le droit à l'autodétermination des nations autochtones partout dans le monde; b) fonder ses travaux et son activisme sur les valeurs traditionnelles du monde autochtone, et faire reconnaître et respecter le rôle de conseiller et de dirigeant de nos aînés et de nos chefs spirituels; c) construire et renforcer l'unité et les alliances entre les populations autochtones du monde; d) affirmer les droits des populations autochtones, tels que consacrés dans les traités, lois et instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme; e) faire connaître aux populations et aux organisations non indiennes les cultures indiennes et les luttes menées par les Indiens pour l'autodétermination, la justice raciale et la justice dans le domaine de l'environnement; f) présenter une conception autochtone du monde fondée sur la paix, le respect et l'équilibre aux lieu et place de la conception fondée sur le militarisme, l'industrialisme et l'exploitation et la destruction du monde naturel.
The aims and purpose of the IITC include the following: (a) to recognize and promote the political, economic and cultural sovereignty and self-determination of indigenous nations around the world; (b) to base its work and activism on the traditional values of the indigenous world, and to recognize and respect the guidance and leadership of the traditional elders and spiritual leaders; (c) to build and strengthen unity and alliances among indigenous peoples of the world; (d) to affirm rights of indigenous peoples as expressed in international treaties, laws and principles of human rights; (e) to educate non-Indian people and organizations about Indian cultures and struggles for self-determination, racial and environmental justice; (f) to present an indigenous world view based on peace, respect and balance as an alternative to militarism, industrialism, and exploitation and destruction of the natural world.
Aucun traité, loi ou règlement ne peut déroger à ce principe, sous peine d'inconstitutionnalité.
No treaty, law or regulation may derogate from that principle, on pain of being declared unconstitutional.
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