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Totaux admissibles des captures

• total allowable catches

Translation examples

total allowable catches

L'article 3 de cette loi charge le Ministre de la pêche d'édicter un règlement fixant les totaux admissibles de captures (TAC) par période ou saison donnée pour les différents stocks marins exploitables dans les eaux islandaises dont on a jugé nécessaire de plafonner l'exploitation.
Under article 3 of the Act, the Minister of Fisheries shall issue a regulation determining the total allowable catch (TAC) to be caught for a designated period or season from the individual exploitable marine stocks in Icelandic waters for which it is deemed necessary to limit the catch.

29. Le règlement no 41/2006 tire son origine du règlement no 2371/2002 du Conseil, qui prescrit que le Conseil de l'Union européenne fixe les quantités de poisson et les espèces qui peuvent être pêchées (totaux admissibles des captures ou TAC), les zones de pêche, les quotas par État membre et les conditions particulières (mesures de conservation) dans lesquelles les navires communautaires sont autorisés à capturer et à débarquer le poisson.
29. Regulation 41/2006 finds its origin in Council Regulation No. 2371/2002. The latter requires the Council of the European Union to fix the quantities of fish and species of fish that may be fished (Total Allowable Catches or TACs), the geographical areas where these species can be fished, quotas per member State, and the specific conditions (conservation measures) under which Community vessels are authorized to catch and land fish.

En ce qui concerne les stocks pour lesquels il n'est pas possible actuellement d'effectuer une évaluation analytique suffisamment fiable, le Comité consultatif indique un total admissible de capture qu'il convient d'appliquer à titre de précaution pour réduire le danger d'un effort de pêche excessif exercé sur ces stocks.
"For stocks where, at present, it is not possible to carry out any analytical assessment with an acceptable reliability, ACFM shall indicate precautionary total allowable catches (TACs) to reduce the danger of excessive efforts being exerted on these stocks."

Il s’agissait notamment de créer un programme d’observation des palangriers, des senneurs et des bateaux de pêche à l’appât pour le thon obèse à gros oeil et le thon à nageoire jaune, d’interdire les activités de pêche à la senne en août et l’utilisation d’avions à l'appui de la pêche en juin dans la Méditerranée, d’établir un quota pour l'observation scientifique du thon rouge dans l’Atlantique Ouest pour 1997 et 1998 et une limite aux captures annuelles de germon dans l’Atlantique au sud de 5o Nord, de fixer le total admissible des captures d'espadon de l’Atlantique Nord pour 1997, 1998 et 1999, et d’interdire l’importation de thon rouge de l’Atlantique et de ses produits en provenance du Belize, du Honduras et du Panama, pays qui n'avaient pas appliqué les mesures de conservation et de gestion de la CICTA Communication du Secrétaire exécutif de la CICTA, en date du 3 février 1997.
These included the establishment of an observer programme for longliners, purse seiners and baitboats fishing for bigeye and yellowfin tunas; the prohibition of purse seine fishing operations during August and the use of aircraft supporting fishing operations during June in the Mediterranean Sea; the establishment of a scientific monitoring quota for bluefin tuna in the western Atlantic Ocean for 1997 and 1998 and an annual catch limit for southern albacore fished in the Atlantic Ocean south of 5° North; the determination of a total allowable catch for North Atlantic swordfish for 1997, 1998 and 1999; and the prohibition of the import of Atlantic bluefin tuna and its products from Belize, Honduras and Panama for the failure of those countries to respect ICCAT conservation and management measures.18

Selon l'auteur, les totaux admissibles de capture ont été tout simplement répartis entre les personnes qui pratiquaient la pêche à une certaine époque, avec pour conséquence que les autres personnes en ont été exclues − par le règlement administratif no 44/1984 dont les dispositions ont été reprises dans des textes de loi ultérieurs aux termes desquels seules les personnes s'étant vu auparavant attribuer un quota de capture sont admissibles au bénéfice d'un nouveau quota annuel de capture et les autres personnes sont autorisées à accéder à la ressource par l'achat ou la location de droits de pêche délivrés par les autorités administratives selon les modalités prescrites.
According to the author, total allowable catch was simply distributed among those who had been engaged in fishing at a particular period, with the consequence that others were excluded. This was done by administrative regulation No. 44/1984 and the arrangement has been continued by providing in successive laws that only those who previously had been issued a catch share were eligible for a new annual issue of catch entitlements and by allowing others access through a purchase or lease of fishing rights thus issued by administrative authorities.