Translation for "tenanciers" to english

Tenanciers

noun

• tenant

Translation examples

tenant noun

66. Quant à la difficulté de surveiller les lieux où l'on vend de l'alcool afin d'empêcher les enfants d'y pénétrer, elle s'explique par le fait que la réglementation actuelle applicable aux propriétaires ou tenanciers de débits d'alcool prévoit une peine de 2 à 30 jours en cas d'infraction, et qu'en payant une amende, ils évitent la fermeture de leurs établissements.
66. The difficulty of supervising places where alcohol was sold so as to prevent children from entering them was explained by the fact that, under the current regulations, proprietors or tenants of alcohol sales outlets were liable to 2 to 30 days' imprisonment for each offence, and payment of a fine avoided the closure of their establishments.

En outre, si dans le cadre d'une opération de "nettoyage" des adolescents sont arrêtés, les propriétaires ou tenanciers ne sont pas punis.
Moreover, if, in the course of a "raid", adolescents were arrested, the owners or tenants were not punished.

Dans certaines circonstances, la responsabilité pénale du tenancier ou du propriétaire de la maison close ou de la personne à laquelle appartiennent les locaux utilisés à des fins de prostitution est également engagée;
Under certain circumstances, the tenant or the owner or the person in possession of premises used for prostitution purposes is also criminally liable;