Translation for "taxe forfaitaire" to english

Taxe forfaitaire

• flat rate
• flat tax

Translation examples

flat rate

Par exemple, des redevances d'émission sont officiellement perçues dans les pays de l'OCDE, essentiellement sur les sources de pollution, soit sous forme de taxe forfaitaire (comme dans le cas des déchets urbains), soit proportionnellement à la quantité effective d'émissions.
For instance, charges on emissions are levied formally in OECD countries, mostly on sources of pollution, either in the form of a flat rate (as in the case of municipal waste) or in proportion to the actual amount of emissions.

Le Gouvernement fédéral prélève une taxe forfaitaire sur les systèmes de climatisation pour automobiles, et une taxe mobile sur les véhicules déterminée en fonction de leur poids audessus d'un certain seuil.
The federal government imposes a flat-rate tax on automobile air conditioners and a sliding-scale tax on vehicles based on their weight over and above a certain threshold.

Une exception intéressante se profile dans le domaine de la gestion des déchets où le remplacement d'une taxe forfaitaire par une taxe prenant en compte les volumes peut bouleverser l'attitude des consommateurs envers la séparation et le recyclage des déchets.
An interesting exception to this pattern is developing in the waste management field, where moves from flat rate to volume-based charging can dramatically alter the householder's attitude to waste separation and recycling.