Translation for "taxe de prélèvement" to english

Taxe de prélèvement

• levy fee
• tax levy

Translation examples

tax levy

Le Groupe a l'intention de déterminer au cours de son mandat la mesure dans laquelle ces particuliers et entités ont effectivement bénéficié de taxes illégales prélevées sur les minéraux congolais en violation des sanctions.
The Group intends during the course of its mandate to investigate to what extent illegal taxes levied on Congolese minerals materially benefit those individuals and entities, in violation of the sanctions.

Dans son rapport d'activité (S/2014/452, par. 70), le Groupe d'experts n'a fourni aucun élément donnant à penser que des taxes étaient prélevées par les forces de l'ex-Séléka.
In its interim report (see S/2014/452, para. 70) the Panel had found no evidence of any tax levied by former Séléka forces.

Les coûts liés à l'utilisation périodique du capital sont constitués de l'amortissement du capital fixe, des gains ou pertes possibles liés à sa possession, du rendement du capital et des taxes spécifiques prélevées sur la possession de l'actif.
The periodic user costs of capital include the depreciation of fixed assets, possible holding gains or losses, a return to capital and specific taxes levied on asset ownership.

Deux pour cent de toutes les taxes centrales prélevées en Inde vont à l'éducation, ce qui s'est traduit par un accroissement important du financement de l'enseignement élémentaire.
A 2 per cent education cess on all central taxes levied in India has resulted in an important expansion of funding for the elementary education sector.