Translation for "témoignage du témoin" to english
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Des locaux séparés permettent de recueillir le témoignage des témoins vulnérables dans les hôpitaux et les bureaux de la police.
Separate facilities for taking testimony of vulnerable witnesses are also in place in hospitals and with the police.
Cette pratique revient à supprimer un droit fondamental, à savoir le droit de l'accusé de réfuter le témoignage d'un témoin cité par la police.
The basic right to rebut the testimony of police witness is severely restricted in this procedure.
Les procès << Drenica I >> et << Drenica II >> dans lesquels comparaissent 15 accusés se poursuivent avec les témoignages de témoins protégés.
The Drenica Group 1 and Drenica Group 2 trials are also ongoing, involving 15 defendants, and resumed with testimonies of protected witnesses.
294. Il est également possible de lire devant le tribunal le témoignage d'un témoin qui a refusé de témoigner au procès sans avoir le droit de le faire ou qui donne une version sensiblement différente de son témoignage antérieur.
294. It is also possible to read before the court the testimony of a witness who refused to testify in the trial without the right to do so or who substantially deviates from his earlier testimony.
441. En appliquant les règles de procédure pénale, un Etat ne peut limiter arbitrairement la possibilité qu'a un défendeur de s'assurer le témoignage de témoins qui lui sont favorables [Washington c.
441. In applying criminal procedural rules, a state may not limit arbitrarily a defendant's ability to secure the testimony of favourable witnesses.
21. Si l'on recourt surtout au témoignage à distance par vidéoconférence dans le cadre de l'entraide judiciaire entre États, il est aussi de plus en plus souvent utilisé pour recueillir le témoignage de témoins protégés.
Although the use of remote testimony via videoconferencing is primarily used in the context of mutual legal assistance between States, it is also increasingly used to take the testimony of protected witnesses.
b) De recueillir la déposition ou le témoignage d'un témoin ou de mener à bien les opérations de rassemblement et d'examen des éléments de preuve commencées avant que l'exception ait été soulevée;
(b) To take a statement or testimony from a witness or complete the collection and examination of evidence which had begun prior to the making of the challenge; and
L'un des accusés a diffusé les témoignages de témoins protégés dans l'émission qu'il présentait à la télévision publique du Kosovo.
One of the defendants showed the testimonies of protected witnesses on his television show on a public broadcasting network in Kosovo.
L'observateur d'Asia Watch a interrogé des juges et le parquet dans l'affaire Xanana pour savoir comment étaient considérés les témoignages des témoins détenus.
The Asia Watch observer questioned judges and prosecutors in the Xanana case regarding the status of testimony of detained witnesses.
Toutefois, la loi prévoyait qu'il était procédé à l'administration de la preuve par la lecture d'un protocole sur le témoignage d'un témoin, d'un autre accusé ou par la lecture de l'avis d'un expert dans les cas qui relèvent de l'accord de l'accusé.
However, the law made probation by means of reading a protocol on a testimony of a witness, another accused person or by means of reading an expert opinion in these cases conditional upon the consent of the accused.
L'auteur fait valoir que le dossier pénal ne contient aucun élément matériel, par exemple des enregistrements audio ou vidéo, des témoignages de témoins ou toute autre preuve objective des faits qui lui étaient reprochés.
The author claims that there is no factual evidence in the criminal case, such as audio or video records, witness testimonies or any other objective proof about the alleged facts.
Contrairement à ce qui arrive avec la lecture du protocole sur le témoignage d'un témoin, qui constitue un élément de preuve pleinement valable sur lequel le tribunal peut asseoir sa décision quant à la culpabilité de l'accusé, la présentation d'un protocole sur le témoignage d'un témoin ne peut pas être utilisé en soi ou associé à d'autres preuves pour fonder la décision sur la culpabilité de l'accusé.
As opposed to the read protocol on a witness's testimony, which represents a fullvalue piece of evidence on which the court may base its decision on the accused person's guilt, the presented protocol on a witness's testimony cannot in itself or in conjunction with other evidence be used for deciding on the accused person's guilt.
Les objectifs d'une commission d'enquête justifient une approche plus souple des règles de la preuve, y compris la crédibilité du témoignage des témoins.
The purposes of a commission of inquiry warrant a more flexible approach to rules of evidence, including the credibility of witness testimony.
Le tribunal a jugé recevable le document qui lui a été soumis aux fins d'enquête et a par la suite considéré les témoignages des témoins suffisamment convaincants pour condamner la prévenue.
The Court accepted the document as a basis for investigation and subsequently found the witness testimonies sufficient to convict the offender.
La CHRI indique également qu'il n'y a pas de directive, de norme, de règle ni de loi concernant les éléments de preuve, la procédure relative aux preuves ou encore les témoignages des témoins dans les tribunaux gacaca.
CHRI further stated that there were no guidelines, standards, rules or laws of evidence, evidentiary procedure or witness testimony before the gacaca courts.
La preuve de la filiation, une question importante dans le domaine de la protection des droits et intérêts des enfants, est établie sur production d'un contrat de mariage, d'une déclaration de paternité ou de témoignages de témoins (article 86).
Proof of filiation, an important issue in the protection of children's rights and interests, is made contingent upon the production of a marriage contract, a declaration of paternity or witness testimony (art. 86).
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