Translation for "témoignage de témoins" to english
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L'auteur fait valoir que le dossier pénal ne contient aucun élément matériel, par exemple des enregistrements audio ou vidéo, des témoignages de témoins ou toute autre preuve objective des faits qui lui étaient reprochés.
The author claims that there is no factual evidence in the criminal case, such as audio or video records, witness testimonies or any other objective proof about the alleged facts.
Contrairement à ce qui arrive avec la lecture du protocole sur le témoignage d'un témoin, qui constitue un élément de preuve pleinement valable sur lequel le tribunal peut asseoir sa décision quant à la culpabilité de l'accusé, la présentation d'un protocole sur le témoignage d'un témoin ne peut pas être utilisé en soi ou associé à d'autres preuves pour fonder la décision sur la culpabilité de l'accusé.
As opposed to the read protocol on a witness's testimony, which represents a fullvalue piece of evidence on which the court may base its decision on the accused person's guilt, the presented protocol on a witness's testimony cannot in itself or in conjunction with other evidence be used for deciding on the accused person's guilt.
Les objectifs d'une commission d'enquête justifient une approche plus souple des règles de la preuve, y compris la crédibilité du témoignage des témoins.
The purposes of a commission of inquiry warrant a more flexible approach to rules of evidence, including the credibility of witness testimony.
Le tribunal a jugé recevable le document qui lui a été soumis aux fins d'enquête et a par la suite considéré les témoignages des témoins suffisamment convaincants pour condamner la prévenue.
The Court accepted the document as a basis for investigation and subsequently found the witness testimonies sufficient to convict the offender.
Parmi les réalisations les plus fondamentales et les plus importantes du Tribunal figure le rassemblement de documents d'archives irréfutables, notamment des témoignages de témoins, de victimes, d'accusés, des preuves documentaires et des enregistrements audio et vidéo.
Among the most basic and important of the Tribunal's achievements has been the accumulation of an indisputable historical record, including testimonies of witnesses, testimonies of victims, testimonies of accused, documentary evidence, and video and audio recordings.
La CHRI indique également qu'il n'y a pas de directive, de norme, de règle ni de loi concernant les éléments de preuve, la procédure relative aux preuves ou encore les témoignages des témoins dans les tribunaux gacaca.
CHRI further stated that there were no guidelines, standards, rules or laws of evidence, evidentiary procedure or witness testimony before the gacaca courts.
La preuve de la filiation, une question importante dans le domaine de la protection des droits et intérêts des enfants, est établie sur production d'un contrat de mariage, d'une déclaration de paternité ou de témoignages de témoins (article 86).
Proof of filiation, an important issue in the protection of children's rights and interests, is made contingent upon the production of a marriage contract, a declaration of paternity or witness testimony (art. 86).
Le témoignage du témoin est suffisamment important pour qu'il soit dans l'intérêt de la justice que le témoin puisse déposer et que:
- The witness's testimony is important enough that it is in the interests of justice that the witness testifies and
En conséquence, le Procureur serbe en charge des crimes de guerre a facilité le témoignage des témoins et a, à plusieurs occasions, protégé ceux qui avaient été l'objet de menaces.
Accordingly, the Serbian War Crimes Prosecutor has facilitated the testimony of witnesses and has, on several occasions, protected those who had received threats.
L'obligation factuelle pour l'accusé d'assister au procès a été remplacée par la possibilité de lire les protocoles sur le témoignage de témoins, d'experts ou d'autres accusés si l'accusé assigné à comparaître ne se présente pas devant le tribunal sans excuses.
The factual obligation of the accused to be present at the trial has been replaced with the possibility to read protocols on the testimony of witnesses, experts and other accused persons if the summoned accused does not appear before the court without an apology.
Dans le domaine de la coopération, la Serbie-et-Monténégro apporte une aide efficace au Bureau du Procureur et au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie en poursuivant, en interrogeant et en prenant le témoignage de témoins et de suspects.
In this area of cooperation, Serbia and Montenegro is providing effective assistance to the Office of the Prosecutor and the ICTY in tracking down, interviewing and taking testimony from witnesses and suspects.
La preuve de l'adultère de l'épouse est établie au moyen de témoignages de témoins ou par preuves matérielles, tandis que son partenaire sera acquitté en l'absence de lettres et de documents écrits de sa main, en d'autres termes pour manque de preuves légales.
Proof of adultery against the wife shall be established through the testimony of witnesses, or through factual evidence, while her partner in adultery shall be acquitted in absence of letters and written documents sent by him, in other words for lack of legal proof.
Lorsqu'il porte un tel témoignage, le témoin doit comparaître devant un tribunal iraquien en présence d'un juge.
When providing such testimony, the witness must appear in an Iraqi court in the presence of a judge.
Faire entrave, notamment par la violence, au témoignage des témoins, victimes, experts, traducteurs ou interprètes, constitue également une infraction.
Obstruction, including through use of violence, in the giving of testimony of witnesses, victims, experts, translators or interpreters, is also prohibited.
Dans l'un de ces cas, en outre, la loi ne couvrait que l'acte qui empêchait le témoignage des témoins, et non des experts, et ne régissait pas expressément les moyens spécifiques utilisés (comme la force physique, l'intimidation ou le fait d'offrir ou d'accorder un avantage indu).
In addition, in one of those cases, the relevant law covered only conduct interfering with the true testimony of witnesses, not experts, and did not explicitly regulate the specific means of obstruction of justice (such as physical force, intimidation, offering or giving of an undue advantage).
La Serbie fournit une assistance effective au Bureau du Procureur s'agissant de retrouver, d'interroger et de recueillir les témoignages des témoins ainsi que des suspects.
Serbia is providing effective assistance to the Office of the Prosecutor in locating, interviewing and taking testimony from witnesses as well as suspects.
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