Translation for "surveillance ciblée" to english
Surveillance ciblée
  • targeted surveillance
Translation examples
targeted surveillance
À cet égard, il convient de faire une distinction entre la surveillance ciblée, motivée par des soupçons préalables, et la surveillance massive, exercée sans suspicion préalable.
In that connection, it was important to distinguish between targeted surveillance, which required prior suspicion, and mass surveillance without suspicion.
Le Rapporteur spécial avait déjà indiqué que les États pouvaient avoir recours à des mesures de surveillance ciblée, à condition qu'elles soient ponctuelles et exécutées sur mandat décerné par un juge si des motifs raisonnables et suffisants avaient été produits et si certains faits en relation avec le comportement d'un individu justifiaient de le soupçonner d'être en train de préparer un attentat terroriste.
The Special Rapporteur had earlier specified that States may make use of targeted surveillance measures, provided that it is case-specific interference, on the basis of a warrant issued by a judge on showing of probable cause or reasonable grounds. There must be some factual basis, related to the behaviour of an individual, which justifies the suspicion that he or she may be engaged in preparing a terrorist attack.
Dans le contexte de la surveillance ciblée, quel que soit la méthode d'autorisation préalable adoptée (par le judiciaire ou l'exécutif), il existe au moins une possibilité d'examen ex ante de la nécessité et de la proportionnalité d'une mesure de surveillance intrusive par rapport aux circonstances particulières du cas et à la personne ou l'organisation dont les communications doivent être interceptées.
47. In the context of targeted surveillance, whichever method of prior authorization is adopted (judicial or executive), there is at least an opportunity for ex ante review of the necessity and proportionality of a measure of intrusive surveillance by reference to the particular circumstances of the case and the individual or organization whose communications are to be intercepted.
Plusieurs contributions laissent entendre que dans la mesure où les technologies des communications numériques peuvent être utilisées − et l'ont été − par des individus à des fins criminelles (notamment pour recruter des tiers et obtenir des financements en vue de la commission d'actes de terrorisme), la surveillance ciblée légale des communications numériques peut constituer une mesure nécessaire et efficace pour les services responsables de l'application des lois et les services du renseignement lorsqu'elle s'exerce conformément au droit international et national.
Several contributions suggested that since digital communications technologies can be, and have been, used by individuals for criminal objectives (including recruitment for and the financing and commission of terrorist acts), the lawful, targeted surveillance of digital communication may constitute a necessary and effective measure for intelligence and/or law enforcement entities when conducted in compliance with international and domestic law.
Pour ce qui est du spécifique, des systèmes juridiques permettent d'autoriser et de superviser les opérations d'infiltration et de surveillance secrète pour détecter tout comportement illégal, l'accumulation de renseignements sur tel ou tel individu afin de repérer les infractions qu'il commettrait, et la surveillance ciblée d'individus pour constituer un dossier judiciaire.
At the specific level, legal systems are capable of authorizing and overseeing: undercover operations and covert surveillance to identify illegal conduct; the accumulation of intelligence on specific individuals to identify breaches of law; and targeted surveillance of individuals to build a legal case.
Lorsque des programmes de surveillance ciblés sont exécutés, beaucoup d'États prévoient une autorisation judiciaire préalable.
46. Where targeted surveillance programmes are in operation, many States make provision for prior judicial authorization.
32. Les agences de renseignement utilisent de plus en plus l'extraction de connaissances à partir de données (en anglais <<data mining>>) en croisant plusieurs bases de données en fonction de certaines variables, ce qui estompe la ligne de démarcation entre une surveillance ciblée acceptable et une surveillance de masse problématique et assimilable à une ingérence arbitraire ou illégale dans la vie privée.
32. The increasing use of "data mining" by intelligence agencies, entailing the matching of various databases according to a number of variables, blurs the boundary between permissible targeted surveillance and problematic mass surveillance which potentially amounts to arbitrary or unlawful interference with privacy.
Au cours de la dernière décennie, la croissance exponentielle des capacités technologiques des États a renforcé les capacités des services de renseignement et des organismes d'application de la loi pour procéder à une surveillance ciblée des personnes et organisations suspectes.
6. The exponential growth in States' technological capabilities over the past decade has improved the capacity of intelligence and law enforcement agencies to carry out targeted surveillance of suspected individuals and organizations.
La surveillance ciblée permet également aux services de renseignement et aux organismes d'application de la loi de contrôler l'activité en ligne de personnes spécifiques, d'entrer dans les bases de données et les installations informatiques à distance et de saisir les informations qui y sont stockées.
Targeted surveillance also enables intelligence and law enforcement agencies to monitor the online activity of particular individuals, to penetrate databases and cloud facilities, and to capture the information stored on them.
Une surveillance ciblée permet d'évaluer objectivement la nécessité et la proportionnalité de la technique envisagée, en pesant le degré d'intrusion proposé par rapport à sa valeur anticipée pour une enquête déterminée.
With targeted surveillance, it is possible to make an objective assessment of the necessity and proportionality of the contemplated surveillance, weighing the degree of the proposed intrusion against its anticipated value to a particular investigation.
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