Translation for "surimposition" to english
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Pour parvenir à mobiliser des recettes à l'échelle nationale, ce dont dépendent les mesures de redistribution, il faut effectuer des réformes visant à rendre plus efficace l'administration fiscale, à supprimer les failles en la matière et à renforcer le respect de la réglementation fiscale sans surimposer pour autant le secteur moderne.
Successful domestic revenue mobilization, on which redistribution policies depend, requires reforms to enhance the effectiveness of tax administration, close loopholes and strengthen compliance without overtaxing the modern sector.
Pour préparer la prise de contrôle des entreprises par les participants, le HCR et le PNUD ont décidé de créer un mécanisme de protection de l'entreprise, afin d'éviter que les nouveaux propriétaires soient victimes de mesures abusives, telles que confiscation et surimposition.
As a preparation for the takeover of enterprises by the participants, UNHCR and UNDP agreed to establish a mechanism for enterprise protection, to prevent the new owners from being subjected to abuses such as confiscation and overtaxation.
Le code couleur représenté doit être choisi sur la base de facteurs ergonomiques et physiologiques; la représentation d'indications dans des couleurs différentes ne doit pas entraîner un mélange de couleurs par surimposition.
The represented colour scheme shall be chosen on the basis of ergonomically and physiological factors and the representation of indications in different colours shall not result in mixed colours by superimposing.
La surimposition de ces effets négatifs aux conséquences sanitaires néfastes (maladies, mortalité) de la consommation de tabac pose des problèmes graves et de longue portée.
When these negative effects are superimposed on the ill-health and mortality consequences of tobacco consumption, the problems are severe and far-reaching.
Cependant, surimposer les fonctions du Conseil de sécurité à celles de la Cour aura pour effet de politiser celle-ci.
However, to superimpose the Security Council’s role on that of the Court would politicize the Court.
Les affaires civiles de la population palestinienne étaient régies par des <<ordonnances militaires>> qui venaient se surimposer, parfois pour les révoquer, aux lois jordaniennes préexistantes en Cisjordanie et aux lois égyptiennes dans la bande de Gaza.
"Military orders" were used to rule the civil affairs of the Palestinian population superimposing and often revoking pre-existing Jordanian laws in the West Bank and Egyptian laws in the Gaza Strip.
Le rapport contient une carte comparative de l'abondance de nodules calculée au moyen de l'échantillonnage, à laquelle il est surimposé une carte de leur abondance calculée au moyen des données multifréquence.
A comparative map with nodule abundance from sampling device superimposed on abundance from MFED is shown in the report.
Les limites de tous les sites de l'essai observés ont été numérisés et surimposées sur les données corrigées géométriquement et filtrées.
The field boundaries of all the surveyed test sites were digitized and superimposed on the geometrically corrected and filtered data.
Bien qu'il existe différentes approches de la définition d'un organe dans les actes constitutifs et autres règles des organisations internationales, il semble préférable de ne pas surimposer un concept d'organe qui ne se retrouve pas dans les règles de l'organisation concernée.
Although there are various approaches to the definition of organ in the constitutive instruments and other rules of international organizations, it seems preferable not to superimpose a concept of organ that does not find a counterpart in the rules of the organization concerned.
Désormais, les droits de l’homme seront protégés par une juridiction internationale qui viendra se surimposer aux juridictions nationales.
Human rights would henceforth be protected by an international jurisdiction superimposed on national jurisdiction.
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