Translation for "sur la base des faits sont" to english
- on the basis of the facts are
- based on facts
Translation examples
b) Le Comité statue sur les affaires avec impartialité, sur la base des faits en cause et de la législation en vigueur;
(b) The Committee shall decide cases impartially, on the basis of the facts of the case and the applicable law;
À un stade ultérieur, une fois évaluée la licéité de la situation sur la base des faits, se poserait alors la question du droit applicable.
At a later stage, when the legality of the situation came to be assessed on the basis of the facts, the question of the applicable law would arise.
Sur la base des faits et des arguments indiqués dans notre réplique et au cours de cette procédure orale, le Bangladesh prie le Tribunal de dire et juger que :
[O]n the basis of the facts and arguments set out in our Reply and during these oral proceedings, Bangladesh requests the Tribunal to adjudge and declare that:
Le pourvoi en cassation ne peut servir qu'à dénoncer une violation des principes constitutionnels ou l'application erronée d'une disposition de fond, sur la base des faits qui ont été déclarés prouvés dans la décision attaquée.
An appeal in cassation may be based only on an infringement of constitutional provisions or the erroneous application of substantive rules of law, on the basis of the facts declared proven in the sentence.
<< Sur la base des faits et moyens de droit présentés dans ses pièces de procédure écrite et dans ses plaidoiries, la République de Serbie prie respectueusement la Cour internationale de Justice de dire et juger :
On the basis of the facts and legal arguments presented in its written and oral pleadings, the Republic of Serbia respectfully requests the Court to adjudge and declare:
b) La peine capitale n'est prononcée que sur la base de faits ou de témoignages indubitables permettant de conclure à la culpabilité;
(b) The death penalty is pronounced only on the basis of incontrovertible facts or evidence of culpability;
"un lien juridique ayant à sa base un fait social de rattachement, une solidarité effective d'existence, d'intérêts, de sentiments jointe à une réciprocité de droits et de devoirs.
a legal bond having as its basis a social fact of attachment, a genuine connection of existence, interests and sentiments, together with the existence of reciprocal rights and duties.
Dans l'élaboration de leurs décisions, les juges ne sont liés que par la loi et les traités internationaux et doivent les interpréter au mieux de leur savoir et de leur conscience et rendre leur décision sans retard, dans un délai raisonnable, impartialement et équitablement, sur la base des faits établis conformément à la loi.
In decision-making judges are only bound by the law and international treaties and they must interpret them according to their best knowledge and conscience and decide within a reasonable time without delay, impartially and fairly and based on facts established in accordance with the law.
Il a insisté sur la nécessité de veiller à ce que toute solution au problème posé soit élaborée sur la base des faits.
He emphasized the need for any solution to the situation at hand to be based on facts.
115. En vertu du principe de la présomption d'innocence, garanti par la Constitution au paragraphe 2 de son article 59, le Code de procédure pénale dispose que nul ne peut être détenu à moins d'être fortement soupçonné d'avoir commis une infraction sur la base de faits ou de preuves valables.
115. Under the principle of presumption of innocence, which is one of the constitutional guarantees under paragraph 2 of Article 59, the CPP provides that no person shall be detained unless there are strong suspicions that he committed an offense based on facts or sustainable evidence for accusation.
Dans ce contexte, permettez-moi de souligner que la Géorgie n'a pas été à l'origine du débat politique au cours des sessions précédentes, mais que, lorsque des accusations injustifiées sont proférées, nous avons à répondre sur la base des faits, en particulier en tenant compte de la rhétorique utilisée déjà bien avant le mois d'août 2008 par la partie russe en préparation à son agression à venir.
In this context, let me highlight that Georgia has not been the initiator of the political debates in the course of previous sessions, but when unjustified accusations are put forward, we have to respond based on facts, especially taking into account wide experience of the same rhetoric used by the Russian side before August 2008 in order to pave the way for future aggression.
En ce qui concerne les droits de l'homme en particulier, un dialogue qui s'engagerait rapidement, sur la base des faits et dans ce contexte plus large, est, en dernière analyse, conforme aux intérêts de toutes les parties au conflit.
With regard to human rights in particular, the early launching of a dialogue, based on facts and in this wider context, is, in the final analysis, in the interest of all parties to the conflict.
42. Pour faire face au problème du statut et des droits de la personne, le Conseil de la sécurité nationale a élaboré une stratégie qui a nécessité la réalisation d'une enquête et l'établissement de documents d'enregistrement des personnes sans statut juridique en Thaïlande, le but étant de les aider à obtenir un statut approprié sur la base de faits et de leur donner accès aux services de base nécessaires.
42. The National Security Council formulated a strategy to deal with the problematic status and rights of persons, requiring a survey and preparation of records of persons without legal status in Thailand, with a view to helping them attain appropriate status based on facts, and to access necessary basic services.
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