Translation for "sur la base des déclarations" to english

Sur la base des déclarations

• on the basis of the declarations
• on the basis of statements

Translation examples

on the basis of the declarations

Ces données ne peuvent être recueillies qu'en vertu d'une loi et sur la base de déclarations faites de leur plein gré par les intéressés concernant la minorité nationale à laquelle ils estiment le cas échéant appartenir.
Such data may only be collected by statute and on the basis of voluntary declarations of persons who consider themselves as members of a given national minority.

Lorsque les parents sont mariés, les noms de la mère et du père sont inscrits sur le registre des naissances sur la base d'une déclaration faite par l'un des deux (art. 1191, par. 1).
The names of a mother and father who are married to each other are entered in the register of births on the basis of a declaration by either of them (art. 1191, para. 1).

C'est sur la base des déclarations de ces entreprises, des données inscrites dans le registre et des informations fournies par la Direction générale des douanes (voir par. 3.c) que sont établies les déclarations présentées à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques.
The company declarations, the Registry data, and the information provided by the Customs Office (see para. 3 (c)) form the basis of the declaration made to OPCW.

Pour la délégation italienne, la meilleure solution serait celle adoptée par la Convention européenne sur l'immunité des Etats, selon laquelle l'immunité d'un élément constitutif peut être reconnue sur la base d'une déclaration de l'Etat.
His delegation felt that the most appropriate solution would be the one adopted by the European Convention on State Immunity, whereby the immunity of a constituent unit could be recognized on the basis of a declaration by the State.

Les échanges commerciaux des États membres avec des pays non membres (commerce Extrastat) sont enregistrés sur la base des déclarations en douane (document administratif unique).
The trade of Member States with non-member countries (Extrastat) is recorded on the basis of customs declarations (single administrative document).

Faute de ce consentement, le mariage peut être autorisé par décision motivée d'un tribunal se prononçant sur la base d'une déclaration des futurs conjoints (article 1108).
If the parents or legal representatives withhold their consent, marriage may be authorized by a court for valid reasons and on the basis of a declaration by the spouses (Article 1108).

Si les parents ne sont pas mariés ensemble, le nom de la mère est inscrit sur la base de sa déclaration et celui du père sur la base d'une déclaration conjointe ou d'une décision de justice.
Where the parents are not married to each other, the name of the mother is registered on the basis of her declaration and that of the father on the basis of a joint declaration by the parents or of a court decision.

Lorsque les parents ne sont pas mariés, le nom de la mère est inscrit sur la base de sa déclaration et celui du père sur la base d'une déclaration conjointe des parents ou d'une décision du tribunal (art. 1192, par. 1).
Where the parents are married to each other, the name of the mother is registered on the basis of her declaration and that of the father on the basis of a joint declaration by the parents or a court decision (art. 1192, para. 1).

Par la suite, il a demandé l'asile et s'est vu accorder le statut de réfugié, sur la base d'une déclaration dans laquelle il affirmait, entre autres, qu'il était un ancien combattant de la guérilla kurde et qu'il avait été blessé par balle aux jambes.
He later applied for asylum and was granted refugee status on the basis of a declaration that he had been a Kurdish guerrilla soldier, had been shot, and had received injuries to his legs, among other reasons.

on the basis of statements

Ainsi, des personnes sont condamnées sur la base de déclarations obtenues sous la torture.
It follows that persons are sentenced on the basis of statements made under torture.

Sa condamnation sur la base de déclarations de témoins qu'il n'avait pas eu la possibilité d'interroger constituait une violation des articles 6 1) et 6 3) d) de la Convention européenne des droits de l'homme;
His conviction on the basis of statements of witnesses that he had no opportunity to examine violated articles 6 (1) and 3 (d) of the European Convention on Human Rights;

Les plaintes restantes ont fait l'objet d'un examen approfondi de la commission (entre autres sur la base des déclarations et des constatations de toutes les parties concernées).
The remaining complaints were examined in depth by the Board (on the basis of statements and findings by all parties, among other things), and dismissed in all cases.

Les décisions sont rendues sur la base des déclarations des deux parties et du témoignage de l'enfant, lorsque celui-ci est jugé suffisamment mûr.
Decisions were made on the basis of statements by both parties and the evidence of the child if he was considered sufficiently mature.

392. La demande d'asile d'un mineur accompagné est présentée par l'un des parents et le bien-fondé de la demande est examiné sur la base des déclarations et preuves fournies par les parents.
The request for asylum for an accompanied juvenile is submitted by one of the parents and the well-founded nature of the request will be examined on the basis of statements and evidence provided by the parents.

Il a noté que la structure avait été élaborée sur la base des déclarations et observations faites et des propositions présentées par des délégations lors de la présente session du Sous-Comité.
The Working Group noted that the structure had been developed on the basis of statements and comments made and proposals put forward by delegations during the current session of the Subcommittee.

L'auteur a été accusé par la police d'avoir participé à des attaques subversives contre le magasin de chaussures Bata et contre un restaurant, sur la base des déclarations des autres inculpés.
He was accused by the police, on the basis of statements by other persons charged with him, of having taken part in subversive attacks against the Bata shoe shop and a restaurant.

Les observateurs de huit gouvernements ont engagé un dialogue sur la base de déclarations qui ont été faites, dont beaucoup avaient été communiquées à l'avance aux gouvernements.
Observers for eight Governments entered into a dialogue on the basis of statements made, many of which had been shared with Governments in advance.

Les observateurs de six gouvernements ont entamé un dialogue sur la base des déclarations faites, dont certaines avaient été communiquées à l'avance aux gouvernements.
Observers of six Governments entered into a dialogue on the basis of statements made, some of which had been shared with Governments in advance.

Je voudrais donc savoir sur quelle base ces déclarations seront faites.
So I would like to know on what basis these statements will be made.