Translation for "supplétif" to english
Translation examples
Il faut préciser que celles-ci ne sont pas cumulatives, elles sont complémentaires ou supplétives.
It should be pointed out that these are not cumulative; they are complementary or supplementary.
c) Source supplétive.
(c) Supplementary Sources.
Il existe cependant des limites à l'applicabilité de ces sources supplétives du droit.
However, there are limitations to the applicability of supplementary law.
Un jugement supplétif coûte 350 francs CFA au Trésor.
The cost of a supplementary ruling, if required, was 350 CFA francs.
129. Ces deux formes de responsabilités, nationale et internationale, ne sont pas cumulatives, elles sont complémentaires ou supplétives.
129. These two types of responsibility, national and international, are not cumulative; they are complementary or supplementary.
Application supplétive d'autres lois.
Supplementary application of other laws.
Demandes de supplétifs d'actes étrangers;
Applications for the issuance of supplementary foreign papers;
Ces lois, comme toutes les lois supplétives, sont sujettes à certaines limitations.
This latter law, however, like all supplementary laws, is subject to certain limitations.
- Suppression de la procédure de jugement supplétif qui coûte cher;
· Elimination of the supplementary-order procedure (jugement supplétif), which is very expensive;
Le régime supplétif général continue à être le régime de communion des biens acquis, il n'y a pas d'impératifs pour les biens comme c'était le cas dans le Code civil.
The general suppletive regime continues to be the regime of communion of acquired estates, there not being estates imperatives, as it was in the Civil Code.
À bien des égards, les règles non impératives illustrent ce à quoi sont destinées des règles supplétives, ce qui explique qu'elles soient explicitement mentionnées dans la législation nationale de nombreux États.
In many ways, the non-mandatory rules reflect what suppletive rules are meant to accomplish, which is why they are explicitly stated in the national law of many States.
Dans leur écrasante majorité, les règles et principes applicables sont de nature supplétive (non impérative) et les parties peuvent librement y déroger.
The vast majority of applicable rules and principles are suppletive (non-mandatory) and may be freely derogated from by the parties.
Recommandations 106 (règles supplétives concernant les droits du créancier garanti) et 107 (règles impératives concernant les obligations de la partie en possession des biens grevés)
Recommendations 106 (suppletive rules relating to the rights of the secured creditor) and 107 (mandatory rules relating to the obligations of the party in possession)
Le régime supplétif est la communion aux acquêts (art. 1689 et 1721), les conjoints pouvant opter pour la communion (art. 1732) ou pour la séparation de biens (art. 1735).
The suppletive regime is community of afteracquired property (arts. 1689 and 1721), the spouses having the possibility of opting for community (art. 1732) or separation of property (art. 1735).
En effet, beaucoup d'entre eux adoptent un nombre plus ou moins important de règles non impératives (ou supplétives) qui s'appliquent sauf disposition contraire des parties dans leur convention constitutive de sûreté.
Indeed, many States enact a greater or lesser number of non-mandatory (or suppletive) rules that are applicable if the parties do not specify otherwise in their security agreement.
Comme la Convention, lorsqu'elle est applicable, est pour l'essentiel composée de règles supplétives plutôt qu'impératives, les parties ont, dans une large mesure, la possibilité d'exclure ou de modifier les règles de la Convention dans un cas donné.
Since the Convention, if it is applicable, is to a large extent suppletive rather than mandatory, wide breadth is given to exclude or alter the rules of the Convention in any given case.
56. Vu le caractère essentiellement supplétif de la Convention, ainsi que le droit qu'ont les parties de l'exclure dans son intégralité, aucune réserve n'est autorisée.
56. In view of its largely suppletive character, as well as of the right of parties to exclude the Convention in its entirety, no reservations are permitted.
Cette précision va de soi puisque toutes les règles énoncées dans les Conventions de Vienne ont un caractère supplétif de volonté et ne trouvent à s'appliquer qu'en l'absence de dispositions conventionnelles contraires et il en va ainsi a fortiori des directives du Guide de la pratique.
210. This does not really need to be spelled out, since all the provisions of the Vienna Conventions are of a residuary, voluntary nature and apply only if the treaty does not otherwise provide. The same must therefore be true, a fortiori, of the guidelines contained in the Guide to Practice.
Reste qu'une telle obligation devrait avoir un caractère supplétif, la réparation ne pouvant être exigée de l'Etat d'origine du dommage transfrontière qu'après épuisement des recours en réparation prévus dans le cadre de la responsabilité en droit privé.
However, that obligation should be residuary in nature, and reparation would only be required of the State of origin of transboundary harm after unsuccessful recourse to the mechanisms for repairing damage in the context of private law liability.
En établissant la présente compilation, le Secrétaire général rappelle que, lorsque la Commission a élaboré les projets d'articles, elle visait à codifier et à développer le droit international, conformément au mandat qui lui avait été confié, alors que, lorsqu'elle a élaboré les projets de principes, sa démarche était tout autre, étant entendu que les principes étaient de portée générale et supplétifs.
5. In preparing the present compilation, it is recalled that, in preparing the draft articles, the Commission kept in view the mandate given to the Commission to codify and develop international law, while, in developing the principles, it was recognized that they were general and residuary.
La loi de 1981 introduisait également la catégorie supplétive de citoyen britannique d'outre-mer pour les citoyens du Royaume-Uni et des colonies qui n'étaient pas devenus citoyens britanniques ou citoyens d'un territoire britannique dépendant.
The 1981 Act also introduced the residuary category of BOC for those hitherto CUKC who did not become British citizens or British Dependent Territories Citizens.
115. Ce sont les assemblées provinciales qui sont chargées de légiférer sur l'enregistrement des naissances, question qui relève de leur compétence supplétive en vertu de la Constitution.
The provincial governments are responsible for legislation on birth registration, which is a residuary subject under the Constitution.
La CDI devrait poursuivre les travaux sur son modèle de répartition des pertes, qui devrait avoir un caractère général et supplétif et ménager assez de souplesse aux États pour qu'ils puissent se doter de régimes de responsabilité (liability) répondant à leurs besoins particuliers.
The Commission should continue to work on its model of allocation of loss, which should be general and residuary in character and leave States sufficient flexibility to develop schemes of liability to suit their particular needs.
Certains préfèrent considérer cette obligation comme une obligation subsidiaire ou supplétive, l'obligation de premier rang revenant à l'exploitant ou à d'autres entités privées qui tirent profit de l'activité.
Some prefer to view this as a subsidiary or residuary obligation, the primary obligation being that of the operator or other private entities having a share or interest in the profit-generating activity.
1) Le régime juridique élaboré par la Commission devrait être général et supplétif.
(1) The legal regime that the Commission needs to fashion should be general and residuary.
6) Toute mesure que l'État prend face à la situation d'urgence créée par l'activité dangereuse ne confère cependant pas, et ne devrait pas conférer au rôle de l'exploitant un caractère secondaire ou supplétif.
(6) Any measure that State takes in responding to the emergency created by the hazardous activity does not and should not however put the role of the operator in any secondary or residuary role.
<< Il semble plus approprié de n'accorder à la protection diplomatique qu'un rôle supplétif dans la mesure où un tel mécanisme ne pourrait intervenir que lorsque aucune procédure internationale n'est directement accessible à l'individu lésé.
A residuary role for diplomatic protection seems more adequate to the extent that this mechanism might only intervene when there are no international procedures directly available to the affected individual.
L'adoption de règles supplétives ne réglera pas le problème de l'indemnisation.
The adoption of residual rules would not solve the problem of compensation.
2. Les lois supplétives
2. Residual legislation
De donner à la disposition une forme supplétive;
The provision should take the form of a residual rule;
Il existe encore quelques exceptions de caractère supplétif qui concernent les conjoints.
There are also some residual exceptions in relation to spouses.
L'instrument envisagé aura un caractère supplétif.
The proposed instrument will be residual.
Cette loi est supplétive en ce qu'elle ne s'applique qu'en l'absence de dispositions d'un traité international.
The law is residual in that it applies only where there are no international treaty provisions.
C'est là une disposition supplétive qu'il convient de noter.
That was a noteworthy residual provision.
Cette loi est supplétive et ne s'applique qu'en l'absence de dispositions d'un traité international.
This is a residual act, and applies only in the absence of international treaty provisions.
Deuxièmement, l'application du projet de principes a un caractère général et supplétif.
Second, the application of the draft principles was general and residual in character.
How many English words do you know?
Test your English vocabulary size, and measure how many words you know.
Online Test