Translation for "soumettre une déclaration" to english

Soumettre une déclaration

• submit a statement

Translation examples

submit a statement

3.4.3 Le constructeur doit soumettre une déclaration de conformité aux prescriptions concernant l'accès aux informations du système OBD.
3.4.3. The manufacturer shall submit a Statement of compliance with the requirements on access to OBD information.

Il est demandé aux délégations de soumettre leurs déclarations en séance plénière par courriel ([email protected]), pour accélérer l'affichage sur le site Web de l'Assemblée générale.
Delegations are requested to submit their statements at the plenary by e-mail ([email protected]), to expedite their posting on the Web site of the Assembly.

Les délégations pourraient également soumettre des déclarations écrites aux tables rondes où ils n'interviennent pas.
Delegations may also submit written statements pertaining to roundtables in which they are not a discussant.

118. La Cour internationale de justice ayant invité les Etats membres à lui soumettre des déclarations écrites sur l'affaire, sept Etats membres se sont prévalus de cette possibilité.
118. Upon directions given by ICJ to Member States to submit written statements, seven Member States did so.

Ils n'ont qu'à soumettre la déclaration émise à cet effet par le Conseil national pour les communautés rom, ashkali et égyptienne, ce qui est conforme au principe d'action positive.
They only have to submit the statement issued by the National RAE Council to that effect, which is in line with the affirmative action principle.

Soumettre des déclarations écrites à la Plénière par l'intermédiaire du secrétariat.
To submit written statements to the Plenary through the Secretariat.

Il est demandé aux délégations de soumettre leurs déclarations par courriel ([email protected]), avant ou après la réunion, pour affichage sur le site Web du Président de l'Assemblée générale.
Delegations are requested to submit their statements by e-mail ([email protected]), before or after the meeting, for posting on the Web site of the President of the General Assembly.