Translation for "soumettre un litige" to english

Soumettre un litige

• submit a dispute

Translation examples

submit a dispute

Les États peuvent de même soumettre un litige déterminé à la Cour par voie de compromis.
States may likewise submit a dispute to the Court on the basis of a compromise decision.

1. Les tribunaux de l'État dans lequel une saisie a été pratiquée ou une sûreté constituée pour obtenir la libération du navire sont compétents pour juger le litige au fond, à moins que les parties, de façon valable, ne conviennent ou ne soient convenues de soumettre le litige au tribunal d'un autre État se déclarant compétent, ou à l'arbitrage.
1. The Courts of the State in which an arrest has been effected or security provided to obtain the release of the ship shall have jurisdiction to determine the case upon its merits, unless the parties validly agree or have validly agreed to submit the dispute to a Court of another State which accepts jurisdiction, or to arbitration.

Lorsque le Secrétaire général et un membre du personnel seront convenus de soumettre un litige à la Commission d'arbitrage pour qu'elle rende une sentence obligatoire, celle-ci aura autorité pour rendre une telle sentence (de laquelle il ne pourra être fait appel que dans des cas très limités : voir plus loin, par. 32).
In addition, when the Secretary-General and a staff member have agreed to submit a dispute to the Arbitration Board for binding arbitration, the Board will have the authority to issue a binding award (which can only be appealed on very narrow grounds: see para. 32 below).

(b) par accord écrit de soumettre un litige qui est survenu, ou pourrait survenir, à l’arbitrage de l’État du for ou d’un certain nombre d’États qui peuvent inclure l’État du for.
(b) by agreeing in writing to submit a dispute which has arisen, or may arise, to arbitration in the forum State or in a number of States which may include the forum State.

Étant donné que les parties ont choisi de soumettre leur litige à la conciliation, il n'y aurait aucune raison de s'adresser à un tribunal, sauf si cela était inévitable.
As the parties had elected to submit their dispute to conciliation, it would be pointless to go to court unless such action was unavoidable.

Le fait de soumettre un litige à la Cour n'est pas et ne doit pas être considéré comme un acte hostile envers l'autre partie.
Submitting a dispute to the Court is not, and must not be, considered a hostile act by the other party.

Avec l'aide de l'Organisation de l'unité africaine (OUA), la Libye et le Tchad ont fini par soumettre leur litige à la Cour.
With the assistance of the Organization of African Unity (OAU), Libya and Chad ultimately submitted the dispute to the Court.

1) Les tribunaux de l'Etat dans lequel une saisie a été effectuée ou une sûreté donnée pour éviter la saisie ou obtenir la libération du navire sont compétents pour juger le litige au fond, à moins que les parties, de façon valable, ne conviennent ou ne soient convenues de soumettre le litige au tribunal d'un autre Etat se déclarant compétent, ou à l'arbitrage.
(1) The Courts of the State in which an arrest has been made or security given to prevent arrest or obtain the release of the ship shall have jurisdiction to determine the case upon its merits, unless the Parties validly agree or have agreed to submit the dispute to a Court of another State which accepts jurisdiction, or to arbitration.

Il a été déclaré, à titre de principe, qu’une suspension automatique de la procédure arbitrale constituerait peut-être une entrave injustifiée à la liberté contractuelle des parties ayant convenu de soumettre un litige à l’arbitrage.
It was stated that, as a matter of principle, an automatic stay of arbitral proceedings might unduly interfere with the freedom of contract of the parties who had agreed to submit a dispute to arbitration.