Translation for "soumettre le différend" to english

Soumettre le différend

• submit the dispute
• refer the dispute

Translation examples

submit the dispute

Le 27 juin 1996, les parties sont convenues de soumettre leur différend à l'arbitrage de la CCI.
On June 27, 1996, the parties agreed to submit the dispute to ICC arbitration.

Le Tribunal régional supérieur a estimé que la convention indiquait clairement que les parties avaient eu l'intention de soumettre leurs différends à l'arbitrage.
The court held that it was clear from the agreement that the parties intended to submit their disputes to arbitration.

a) à soumettre le différend au jugement de la Cour internationale de Justice...
(a) to submit the dispute to the International Court of Justice ...".

La charge de travail du Tribunal était appelée à s'accroître à mesure que davantage de requêtes étaient présentées par les États souhaitant lui soumettre leurs différends.
It was anticipated that the workload of the Tribunal would increase as more and more inquiries were made by States wishing to submit their disputes to it.

La cour a estimé qu'en signant l'acte de mission les parties avaient consenti à soumettre leur différend à l'arbitrage.
The Australian court held that, by signing the Terms of Reference, the parties had consented to submit their dispute to arbitration.

À défaut d'un règlement politique du différend, les deux Parties se sont aussi engagées à soumettre le différend à la Cour internationale de Justice (CIJ).
In the absence of a political settlement of the dispute, the two parties further undertook to submit the dispute to the International Court of Justice (ICJ).

Les parties pouvaient, si elles en convenaient, conclure une nouvelle convention d'arbitrage, ou bien soumettre leur différend à un tribunal de l'État.
The parties could, if they so agree, either enter into a new agreement to arbitrate, or submit their dispute to State court.

En l’absence d’un tel accord, les parties sont tenues de soumettre le différend à une procédure de conciliation dont le résultat n’est pas obligatoire.
In the absence of such agreement, the parties were required to submit the dispute to non-binding conciliation.

On a souligné que la Convention elle-même disposait que les États qui n'y étaient pas parties, ainsi que des entités, pourraient soumettre un différend au Tribunal.
It was pointed out that the Convention itself stated that those States who were not party to the Convention, as well as entities, could submit a dispute to the Tribunal.

refer the dispute

À cet égard, on a estimé que davantage d'États parties devraient soumettre leurs différends au Tribunal, et non aux tribunaux arbitraux, au titre de la Convention.
In this connection, a suggestion was made that more States Parties should refer their disputes to the Tribunal, rather than to arbitral tribunals, under the Convention.

Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'organisation de l'arbitrage, l'un des États concernés pourra soumettre le différend à la Cour internationale de Justice.
One of the States involved may refer the dispute to the International Court of Justice if the parties fail to agree arbitration terms within six months.

En outre, dans la correspondance échangée en 1999, les parties n'étaient pas convenues de modifier la clause susmentionnée et de soumettre le différend à l'arbitrage à Singapour.
Furthermore, no agreement had been reached in the correspondence exchanged in 1999 to amend the above mentioned clause and refer the dispute to arbitration in Singapore.

Ce n'était que lorsqu'il était évident que la partie demandant un sursis à la procédure n'avait pas de motif valable de contester la réclamation qu'elle pouvait être privée de son droit contractuel de soumettre les différends à l'arbitrage.
Only where it is obvious that the party seeking a stay has no sound grounds for disputing the claim, should that party be deprived of its contractual right to refer the dispute to arbitration.

Selon Qatar, les deux États s'étaient expressément engagés à soumettre leurs différends à la Cour.
According to Qatar the two States had made express commitments to refer their disputes to the Court.

Autrement dit, l'une ou l'autre partie pouvait soumettre un différend à un arbitrage contraignant qui devenait alors obligatoire.
Thus either party could refer a dispute to binding arbitration and arbitration then became mandatory.