Translation for "soumettre un différend" to english

Soumettre un différend

• submit a dispute

Translation examples

submit a dispute

Le 27 juin 1996, les parties sont convenues de soumettre leur différend à l'arbitrage de la CCI.
On June 27, 1996, the parties agreed to submit the dispute to ICC arbitration.

Le Tribunal régional supérieur a estimé que la convention indiquait clairement que les parties avaient eu l'intention de soumettre leurs différends à l'arbitrage.
The court held that it was clear from the agreement that the parties intended to submit their disputes to arbitration.

a) à soumettre le différend au jugement de la Cour internationale de Justice...
(a) to submit the dispute to the International Court of Justice ...".

La charge de travail du Tribunal était appelée à s'accroître à mesure que davantage de requêtes étaient présentées par les États souhaitant lui soumettre leurs différends.
It was anticipated that the workload of the Tribunal would increase as more and more inquiries were made by States wishing to submit their disputes to it.

La cour a estimé qu'en signant l'acte de mission les parties avaient consenti à soumettre leur différend à l'arbitrage.
The Australian court held that, by signing the Terms of Reference, the parties had consented to submit their dispute to arbitration.

À défaut d'un règlement politique du différend, les deux Parties se sont aussi engagées à soumettre le différend à la Cour internationale de Justice (CIJ).
In the absence of a political settlement of the dispute, the two parties further undertook to submit the dispute to the International Court of Justice (ICJ).

Les parties pouvaient, si elles en convenaient, conclure une nouvelle convention d'arbitrage, ou bien soumettre leur différend à un tribunal de l'État.
The parties could, if they so agree, either enter into a new agreement to arbitrate, or submit their dispute to State court.

En l’absence d’un tel accord, les parties sont tenues de soumettre le différend à une procédure de conciliation dont le résultat n’est pas obligatoire.
In the absence of such agreement, the parties were required to submit the dispute to non-binding conciliation.

On a souligné que la Convention elle-même disposait que les États qui n'y étaient pas parties, ainsi que des entités, pourraient soumettre un différend au Tribunal.
It was pointed out that the Convention itself stated that those States who were not party to the Convention, as well as entities, could submit a dispute to the Tribunal.