Translation for "sont contentieux" to english

Sont contentieux

• are litigious
• are contentious

Translation examples

are litigious

AußStrG Außerstreitgesetz (loi sur la procédure hors contentieux)
AußStrG Außerstreitgesetz (Act on Non-litigious Jurisdiction)

150. Les conditions de la privation de liberté des personnes souffrant de troubles mentaux sont définies par la loi sur les procédures non contentieuses.
150. In the legislation of the Republic of Macedonia, deprivation of liberty of mentally disordered persons is regulated by the Law on Non—Litigious Proceedings.

Dans ces conditions, le << contact de visite >> ne peut être ni réglementé ni appliqué (paragraphe 185b de la loi sur les procédures non contentieuses).
Hence the "visiting contact" may neither be regulated nor enforced (§ 185b, Act on Non-Litigious Proceedings).

Procédure civile non contentieuse
Non-litigious civil procedure

Loi sur les modes de règlement non contentieux des litiges civils (Ur. 1.
Non-Litigious Civil Procedure Act (Ur. l.

657. La loi sur la procédure civile non contentieuse [dite aussi gracieuse] fixe les règles de procédure que les tribunaux ordinaires doivent appliquer lorsqu'ils examinent des affaires relatives au statut personnel, à la famille, aux biens et à toutes autres questions qui, en vertu de cette loi ou d'autres lois, doivent se régler dans le cadre d'une procédure non contentieuse.
657. The Non-Litigious Civil Procedure Act lays down the rules of procedure whereby the regular courts deliberate over the personal standing, family and property relations and other matters for which this or another act provides that they be resolved in non-litigious procedures.

RS, 87/2002, 13/2003 − décision de la Cour constitutionnelle) (procédure civile non contentieuse) ou par la loi sur la procédure civile (Ur. 1.
RS, 87/2002, 13/2003 - decision of CC) (non-litigious procedure) or the Civil Procedure Act (Ur. l.

:: Et le divorce plus classique qu'on pourrait appeler le divorce contentieux.
-- And the more traditional divorce, which might be called litigious divorce.

Étant donné que les dispositions contestées de la loi sur la procédure civile non contentieuse ne prévoient pas qu'il soit représenté, elles ne sont pas conformes aux articles 22 et 25 de la Constitution.
As the challenged provisions of the Non-litigious Civil Procedure Act fail to provide for this, they are not in conformity with Articles 22 and 25 of the Constitution.

138. La décision concernant la déchéance des droits parentaux est prise par le tribunal compétent dans le cadre d'une procédure non contentieuse.
138. Decision on the deprivation of parental right shall be made by the competent court in the non-litigious procedure.

are contentious

Juridiction du contentieux administratif
Contentious administrative jurisdiction

1. Les garanties contentieuses
1. Contentious guarantees

Ces recours sont de deux types : les recours non contentieux et les recours contentieux.
Two types of remedy exist: non-contentious remedies and contentious remedies.