Translation for "société de gestion collective" to english

Société de gestion collective

• collective management society
• collecting society

Translation examples

collective management society

Depuis l'adoption du Programme d'action en faveur des pays les moins avancés pour la décennie 2001-2010, l'OMPI s'efforce d'en réaliser les objectifs, notamment grâce aux activités de mise en valeur des ressources humaines menées par son Académie mondiale, en améliorant l'accès économique aux technologies de l'information et des communications grâce au réseau WIPOnet, en créant des sociétés de gestion collective, en utilisant au mieux la possibilité de rentabiliser les connaissances traditionnelles, les ressources génétiques et le folklore et en aidant les petites et moyennes entreprises à exploiter pleinement leurs capacités de création et d'innovation et à devenir plus compétitives.
43. Since the adoption of the Programme of Action for the Least Developed Countries for the Decade 2001-2010, WIPO had been working to meet its goals, in particular: development of human resources by its Worldwide Academy; improved access to affordable ICT through its Global Information Network; creation of collective management societies; optimizing the wealth-creation potential of traditional knowledge, genetic resources and expressions of folklore; and helping small and medium-sized enterprises fully to exploit their innovative and creative capacities in order to enhance their competitiveness.

Elle a tenu des réunions d'information et des consultations à l'intention de responsables gouvernementaux, de négociateurs et de cadres supérieurs du secteur privé sur des questions d'actualité, y compris le commerce électronique et la propriété intellectuelle et elle a conçu un système régional de gestion collective des droits d'auteur et des droits connexes, essentiellement orienté sur le renforcement des capacités nationales en vue de mettre en place des sociétés de gestion collective, le cas échéant, en fonction de leurs besoins en termes d'organisation, d'automatisation, de mise en valeur des ressources humaines, d'information et d'éducation du public.
It organized information meetings and consultations for policy-level government officials, negotiators and senior enterprise managers on topical issues, including electronic commerce and intellectual property, and developed a Regional System for Collective Management of Copyright and Related Rights with special emphasis on strengthening national capacity-building for the establishment of collective management societies where they do not exist, taking into account their needs in terms of organization, automation, human resources development, information and public education.

À l'heure actuelle, il existe 12 sociétés de gestion collective en matière de droits d'auteur et de droits voisins.
There are currently 12 collectively managed societies on copyright and related rights.

883. De son côté, l'Institut national du droit d'auteur autorise la constitution et le fonctionnement de Sociétés de gestion collective, qui se proposent de protéger les auteurs et les titulaires de droits voisins, nationaux ou étrangers, en s'assurant qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions de la Loiloi fédérale sur le droit d'auteur et de son règlement d'application. .
883. For its part, the National Copyright Institute authorizes the formation and operation of collectively managed societies formed to protect national and foreign authors and holders of related rights, ensuring that they operate in conformity with the stipulations of the Federal Copyright Act and its Regulations.

La société de gestion collective a permis d'obtenir ce résultat, et d'autres formes de contrôle des utilisations non autorisées des performances des acteurs sont à l'étude.
The collective management society achieved that goal, and now other forms of control of unauthorized activities are under study.

10. Toutefois, les aspects les plus importants des réformes récemment approuvées par le Congrès de la République sont les suivants: un nouveau régime d'organisation, de fonctionnement et de surveillance des sociétés de gestion collective est mis en place; un ensemble de règles détaillées permet aux auteurs dont les droits ont été lésés d'obtenir, par voie judiciaire, des mesures de protection, y compris ce que l'on appelle les mesures à la frontière, et, dans le cas d'actions civiles, de recourir à la procédure orale sous la forme prévue par le Code de procédure civile et commerciale; enfin, les parties à un litige peuvent, d'un commun accord, soumettre le litige à d'autres procédures de règlement, conformément à la loi sur l'arbitrage actuellement en vigueur.
10. Principally, however, the reforms recently adopted by the Congress of the Republic will put into effect a new system of organization, operation and supervision of collective management societies; a series of detailed rules for injured parties to obtain provisional measures, including so-called border measures, through judicial channels; measures to apply oral proceedings, as governed by the Civil and Commercial Code of Procedure, to civil actions and the possibility, when the parties so agree, of submitting disputes to alternative dispute-resolution procedures, in conformity with the Arbitration Law currently in force.