Translation for "servitude de passage" to english

Servitude de passage

noun

• right of way

Translation examples

right of way noun

2. Servitudes de passage et autres
2. Rights of way and other easements

12. Les propriétaires de biens fonciers inscrits au registre foncier peuvent avoir d'autres droits, liés à leurs biens, sur des fonds attenants (servitudes de passage, etc.).
12. Registered owners may have other rights attached to their land over adjacent land, such as rights of way or for services.

613. Parmi les activités menées à bien par l'Unité des droits réels et personnels sur le territoire de l'ensemble de la République, il y a lieu de mentionner : des procédures de conciliation en matière administrative; une assistance notariale dans des domaines comme l'achat de biens immobiliers, l'établissement de procurations, les testaments, les donations, etc.; la promotion d'actions en justice concernant l'acceptation de successions, les accidents de la circulation, les loyers, les décès présumés, les servitudes de passage ou la délimitation de biens fonciers.
613. The activities carried on by the Real and Personal Rights Unit throughout the country include: administrative conciliation; notarial assistance with the certification of contracts of sale, powers of attorney, wills, gifts, etc.; legal procedures concerning the acceptance of legacies, traffic accidents, tenancies, presumption of death, rights of way, and property boundaries.