Translation for "section de la loi" to english

Section de la loi

• section of the law

Translation examples

section of the law

Comme il a été indiqué plus haut, (chapitre II, section E et chapitre III, section A), ces lois élargiront la protection de l'enfance.
As discussed above (chapter II, section E and chapter III, section A), these laws will expand protections for children;

Comme nous l’avons mentionné au chapitre XVII, section A, la loi réglementant les établissements de spectacles pour adultes a été partiellement modifiée afin de prévenir la prostitution de femmes étrangères au Japon.
As stated in Chapter XVII, Section A, the Law Regulating Adult Entertainment Businesses was partially amended to prevent prostitution by non-Japanese women.

Bien que le délit ne soit pas défini comme tel par le code civil, une allégation de mariage forcé ferait l'objet d'une enquête et le délinquant pourrait être poursuivi en vertu d'autres sections de la loi, comme viol, menaces ou extorsion.
Although the offence was not defined as such under the Penal Code, an allegation of a forced marriage would be investigated and an offender could be prosecuted under other sections of the law, such as rape, threats or extortion.

Dans cette section de la loi, après le décès et/ou l'enterrement de son /leur époux, la veuve /les veuves sous le régime du mariage coutumier auront le choix de continuer à vivre au domicile de son/leur époux décédé et d'administrer ses biens ou de se remarier avec un homme de son/leur choix, auquel cas l'ancien domicile devra être quitté dans la mesure où un nouveau mariage automatiquement annule ces dispositions et l'ancien domicile sera attribué aux héritiers ou aux enfants de l'époux défunt.
In this section of the law, after the death or burial of her/their husband, the customary widow or multiple widows shall be at liberty either to remain on the premises of her/their late husband to administer said estate, or she/they may take another husband of her/their choice and shall vacate the premises of her/their late husband in as much the new marriage entered automatically reverse said rights and same property return to the heirs or children of the late husband.

18. Au moment de l'établissement du présent rapport, le Ministre de l'immigration et des affaires culturelles n'avait pas encore statué sur le cas de E. Une commission du Sénat devrait produire en début d'année un rapport sur la question. (Voir la section sur les lois et politiques en matière d'immigration figurant dans le document E/CN.4/2000/68).
Observations 18. At the time of writing, E.'s case is still pending a decision by the Minister for Immigration and Multicultural Affairs. A Senate committee report is due out early in the new year on this subject. (See the section on immigration laws and policies in E/CN.4/2000/68.)

Toujours selon la législation malaisienne, un certificat déposé au titre de cette section de la loi constitue la preuve des faits attestés.
Malaysian law further provides that a certificate given under this section of the law is evidence of the facts certified.

Les sections de la loi concernant les droits au travail d'une personne handicapée portent également sur les parents et les personnes de la famille qui ont la charge d'une personne handicapée.
The sections of the law concerning employment rights for the disabled also cover parents and relatives who care for a disabled person.

Si un candidat sélectionné pour être policier, affecté à certaines fonctions, ne souhaite pas exercer les fonctions de policier, il peut, conformément à la législation pénale et à la quatrième section de cette loi: a) recevoir une formation complémentaire à l'école de police; et b) accomplir une période d'essai d'un an.
The candidate, who is selected as a police officer in a certain function, but doesn't want to exercise police duties, based on penal legislation and on the fourth section of this law, should: (a) get relevant training at the institution of police school; (b) serve a probation period of one year.

D'autres infractions connexes sont couvertes par cette section de la loi qui met l'accent sur la protection des jeunes filles contre toute forme de violence sexuelle.
Other related offences are provided within this section on the law that emphasise protection of girl children from any form of sexual violence. Abduction