Translation for "loi sur la section" to english

Loi sur la section

• section law
• act section

Translation examples

act section

Seuls l'imposition de prix de vente, le refus de commercer et le boycottage collectif sont absolument interdits dans certaines des législations susmentionnées L'application de la "règle de raison" est notamment prévue pour la discrimination en matière de prix dans les sections 1 et 3 de la loi Robinson—Patman (RPA), le dumping de prix dans la section 2 de la loi Sherman, la section 5 de la loi sur la Federal Trade Commission (FTCA) et la section 3 de la RPA ainsi que la section 50 1) c) de la loi canadienne sur la concurrence (CA); le commerce et la distribution exclusifs dans la section 5 de la FTCA et les sections 77 2) et 77 3) de la CA.
Only the imposition of sales prices, refusal to deal and collective boycotts are prohibited per se in some of this legislation. Particular emphasis under this heading is given to discriminatory pricing in sections 1 and 3 of the Robinson-Patman Act (RPA), predatory pricing in section 2 of the Sherman Act, section 5 of the Federal Trade Commission Act (FTCA) and section 3 of the RPA, as well as section 50 (1) (c) of the Canadian Competition Act (CA), and exclusive dealing and distribution in section 5 of the FTCA and sections 77 (2) and 77 (3) of the CA.

La Loi sur l'égalité (section 8 c) a été la première mesure concrète, en dehors de la Constitution, à interdire la discrimination contre les femmes en ce qui concerne les droits de succession.
The Equality Act (section 8(c) was the first concrete measure outside the Constitution to prohibit discrimination against women with regard to inheritance rights.