Translation for "secrets d'affaires" to english
Similar context phrases
Translation examples
Plusieurs pays ont tenté de trouver un équilibre entre les intérêts légitimes qui consistent à vouloir protéger les secrets d'affaires et le droit d'accès à l'information sur l'environnement.
Several countries have tried to strike a balance between the justified interests of protecting business secrets and the right to access to environmental information.
Dans le même ordre d'idées, il est également interdit de diffuser du matériel imprimé quand cela revient, directement ou indirectement, a) à publier des documents ou des données représentant un secret d'Etat, un secret militaire, un secret officiel ou un secret d'affaires; b) à porter gravement atteinte aux bonnes moeurs; c) à nuire à l'éducation des enfants et des jeunes; d) à publier des pièces ou des données judiciaires dont la diffusion va nuire au bon déroulement de l'instance.
In this context, it is also prohibited to distribute printed materials which or through which: (a) documents or data which represent a State, military, official or business secret are published; (b) public morals are seriously offended; (c) have a detrimental influence on the education of children and youth; (d) documents or court data are published, whose publication is harmful to the court proceedings.
Pour réussir, ce type de coopération supposait d'adopter des règles analogues en matière de divulgation des secrets d'affaires et des données personnelles, et d'assurer à toutes les parties le même niveau de garanties et de protection.
The success of this approach to cooperation depended on adopting similar rules for the disclosure of business secrets and personal data, as well as providing the same level of guarantees and protection to all parties.
Toutes ces opérations ont été facilitées par le fait que l'Union européenne et la Suisse savaient que leurs règles de confidentialité étaient comparables et que les secrets d'affaires et autres renseignements confidentiels transmis par l'une ou l'autre partie ne seraient pas divulgués.
This was facilitated by the fact that the European Union and Switzerland were satisfied that their rules on confidentiality are comparable and that business secrets and other confidential information transmitted by either authority are safe.
1) Pour protéger un secret d'État, un secret d'affaires ou des informations protégées d'origine étrangère;
(1) In order to protect a state or business secret or classified foreign information;
En outre, l'information relative à une menace s'exerçant sur l'environnement du fait de l'activité d'une entreprise ne peut pas être classée comme secret d'affaires dans ce pays.
Moreover, information concerning an environmental strain caused by business operations cannot be declared as a business secret in this country.
Conjuguée au processus continu de mondialisation et de libéralisation, cette évolution rendra de plus en plus indispensable aux autorités chargées de la concurrence l'accès à l'information concernant les intervenants sur le marché et la situation du marché dans les autres pays (compte tenu de la question de la divulgation de l'information aux fins d'analyse de problèmes relatifs à la concurrence, de l'incompatibilité éventuelle d'une telle divulgation avec la protection d'importants intérêts nationaux, et de la nécessité de respecter l'information confidentielle et les secrets d'affaires), ainsi qu'à des renseignements détaillés sur les lois et politiques en matière de concurrence et leur application dans d'autres pays.
Taken together with the continuing process of globalization and liberalization, this will make it increasingly essential for competition authorities to have access to information about market operators and market conditions in other countries (taking into account the issue of information disclosure for the purpose of assessing competition issues, how such disclosure may conflict with the protection of important national interests, and appropriate respect of confidential information and business secrets), as well as detailed information about competition laws, policies and enforcement in other countries.
406. Aux termes de la Loi relative à l'information du public, des renseignements ne peuvent être soustraits à l'information du public que s'il s'agit de préserver un secret d'Etat, un secret militaire, un secret officiel ou un secret d'affaires.
406. Providing data for public information may be denied, according to the Law on Public Information, only on the grounds of keeping a State, military, official or business secret.
En Slovénie, par exemple, seules les données qui n'ont pas été déclarées données publiques (c'est—à—dire accessibles au public) en vertu de la loi ou qui ne vont pas à l'encontre de la législation ou de saines pratiques commerciales peuvent être classées comme secrets d'affaires.
For example, in Slovenia, only those data which have not been declared as public data (i.e. accessible to the public) by the law or which do not represent a breach of law or good business practices can be declared business secrets.
Pour le mobile, faites votre choix. Il a trahi des secrets d'affaires ou il a couché avec ma femme ? Une fois que vous serez décidés, contactez mes avocats.
Either accuse me of killing Cal because he betrayed business secrets or because he had sex with my wife, and then once you've chosen,thencontact my lawyers.
Lorsqu'on essaie de comprendre comment les fermes industrielles et comment l'élevage intensif polluent l'environnement, ils tentent de dissimuler ces informations sous des impératifs de sécurité nationale ou publique, sous des problèmes de marque déposée, de secret d'affaires...
When we try to find out the impact of factory farms and animal agriculture is put in the environment, they try to claim exemptions to this information under national security terms or public safety, trade mark issues, business secrets.
Les informations contenues dans un brevet ne peuvent être considérées comme des secrets d'affaires une fois le brevet publié.
Information disclosed in a patent cannot be qualified a trade secret after the patent is published.
Enfin, dans les pratiques commerciales, de nombreux contrats de propriété intellectuelle portent sur une multiplicité de droits de propriété intellectuelle, comme dans le cas des logiciels auxquels pourraient se rattacher un brevet, des droits d'auteur, une marque et des secrets d'affaires.
Furthermore, in commercial practices, many intellectual property contracts involve a multiplicity of intellectual property rights, such as software that could include patent, copyright, trademark and trade secret rights.
Cette disposition a pour but de fournir aux autorités publiques de meilleures données factuelles pour évaluer si les informations relatives à l'environnement qui ont été demandées renferment des secrets d'affaires.
The purpose of this provision is to provide public authorities with a better factual basis for assessing whether the environmental information requested includes trade secrets.
Cette possibilité existe même si le droit de propriété intellectuelle grevé ne peut pas être inscrit dans un registre de la propriété intellectuelle (c'est généralement le cas, par exemple, des droits d'auteur, des dessins et modèles industriels ou des secrets d'affaires).
This is possible even if the encumbered intellectual property right may not be registered in an intellectual property registry (as is typically the case, for example, with copyrights, industrial designs or trade secrets).
63. Il a été proposé de mentionner l'inscription d'un avis pour les sûretés grevant des secrets d'affaires.
It was suggested that reference should be made to registration of a notice with respect to a security right in a trade secret.
Elle inclut également une dérogation spécifique pour les secrets d'affaires.
It also includes a specific exemption for trade secrets.
Par contre, a-t-on fait observer, l'inscription d'un avis concernant une sûreté sur des secrets d'affaires était possible car peu d'informations étaient divulguées sur cet avis.
It was also observed that, to the contrary, registration of a notice with respect to a security right in a trade secret was possible because of the limited amount of data disclosed in that notice.
How many English words do you know?
Test your English vocabulary size, and measure how many words you know.
Online Test