Translation for "se dessaisir de" to english
Se dessaisir de
verb
Translation examples
44. Dans le cadre de l'importante réforme de la législation relative à la jeunesse effectuée en 2006, plusieurs mesures ont été prévues pour mieux encadrer le système de dessaisissement, diminuer le nombre de dessaisissements et mettre en avant le caractère exceptionnel de la mesure.
44. Under the comprehensive 2006 reform of legislation affecting young people, several measures had been taken to provide better guidance for the system of relinquishment of jurisdiction by the courts, to reduce the number of cases concerned and to underline the exceptional nature of relinquishment of jurisdiction.
Du vendeur: qui veut être réglé avant de se dessaisir de son contrôle sur les marchandises;
the seller: to secure payment before relinquishing control over the goods.
104. Ainsi, le dessaisissement ne peut être prononcé que par rapport à des mineurs poursuivis après l'âge de 16 ans.
104. For instance, jurisdiction may not be relinquished unless the minor is over 16 years of age.
Le plan demande aux Serbes bosniaques de se dessaisir de quelques parties seulement du territoire bosniaque dont ils se sont emparés.
That plan calls upon the Bosnian Serbs to relinquish only parts of the Bosnian territory they overran.
Privation de liberté pour un mineur dessaisi
Deprivation of liberty for minors in respect of whom jurisdiction has been relinquished
Le dessaisissement devient un recours ultime.
Relinquishment of jurisdiction is now a matter of last resort.
La cour d'Istanbul devait par ailleurs, pour des raisons de sécurité, se dessaisir du dossier au profit de la Cour d'Aydin.
Moreover, for security reasons, the Istanbul Court was compelled to relinquish jurisdiction to the Aydin Court.
Ce faisant, le Portugal s'est en fait dessaisi de ses responsabilités de puissance administrante.
In so doing, Portugal in effect relinquished its responsibility as the administering power.
Ils ne peuvent se dessaisir de cette compétence au profit d'aucune autre partie.
They can neither relinquish this function nor cede it to a third party.
La procédure de dessaisissement reste, ainsi, une procédure d'exception.
Relinquishment of jurisdiction is therefore an exceptional procedure.
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