Translation for "sanctions pécuniaires" to english

Sanctions pécuniaires

• pecuniary sanctions
• fines

Translation examples

pecuniary sanctions

b) Sanctions pécuniaires; Les sanctions pécuniaires comprennent les amendes aussi bien que les indemnités.
(b) pecuniary sanctions; Pecuniary sanctions may include both a fine and a compensation.

Dans d'autres, les tribunaux, également, peuvent imposer une responsabilité de ce type, notamment des sanctions pécuniaires.
In other systems, also courts can impose administrative liability, such as, inter alia, pecuniary sanctions.

Ces sanctions doivent comprendre l'emprisonnement et pourraient inclure des sanctions pécuniaires et la remise en l'état de l'environnement" (art. 6).
Such sanctions shall include imprisonment and may include pecuniary sanctions and reinstatement of the environment" (art. 6).

Par sa responsabilité administrative ou pénale, en particulier, l'imposition d'amendes et/ou d'autres sanctions pécuniaires.
- responsibility in terms of administrative/penal law, in particular, fines and/or other pecuniary sanctions.

Les sanctions pécuniaires doivent être suffisamment élevées pour éliminer les profits découlant d'une entente.
Pecuniary sanctions should be severe enough to eliminate a cartel's gains.

La révocation a été prononcée dans 7 cas et la sanction pécuniaire maximum a été appliquée dans 15 cas.
The measure of termination of the employment contract was pronounced in 7 and the maximum pecuniary sanction in 15 cases.

Les tribunaux imposent également des sanctions pécuniaires qui n'ont pas un caractère pénal.
There were also pecuniary sanctions not of a criminal nature applied by courts.

Si les faits dénoncés sont avérés, la procédure peut entraîner une sanction pécuniaire pour l'auteur de l'infraction.
Where the facts complained of are substantiated, the procedure may entail the imposition of a pecuniary sanction on the offender.