Translation for "sanctionnée ce" to english

Sanctionnée ce

• sanctioned this
• assented to

Translation examples

sanctioned this

:: Sanctions secondaires contre les États qui enfreignent les sanctions;
:: Secondary sanctions against States violating sanctions;

C’est le rôle des sanctions, y compris les sanctions économiques.
This is the place of sanctions, including economic sanctions.

Des sanctions et des menaces de sanctions supplémentaires.
Sanctions and threats of more sanctions are the response.

Il appartient au Groupe des sanctions de la Banque d'Angleterre de faire respecter les sanctions.
Sanctions are enforced by the Sanctions Unit at the Bank of England.

En ce qui concerne l'instrument de sanctions, les sanctions ne sont pas un but en soi.
As far as the sanctions instrument is concerned, sanctions are not a goal in themselves.

Je veux parler des sanctions, particulièrement des sanctions économiques.
I am referring to sanctions, and in particular to economic sanctions.

g) Sanctions secondaires contre les États violant les sanctions;
(g) Secondary sanctions against States violating sanctions;

ii) Sanctions et comités des sanctions
(ii) Sanctions and sanctions committees:

assented to

On est en attente de la sanction royale.
Royal assent is awaited.

En 2000, l'accord définitif conclu par les Nisga'a a reçu la sanction royale.
In 2000, Royal Assent was given to the Nisga'a Final Agreement.

1507. La Loi sur la prévention de la violence familiale a été sanctionnée en décembre 1997.
The Family Violence Prevention Act was assented to in December, 1997.

La loi créant le Conseil a été sanctionnée en décembre 1992.
The statute creating the Conseil was assented to in December 1992.

Elle entrera en vigueur lorsqu'elle sera sanctionnée par le Président.
It will enter into force when assented to by the President.

Les projets sont signés au Tynwald avant que la sanction royale soit demandée.
Bills are signed in Tynwald, before requesting Royal Assent.

Cette loi a reçu la sanction royale le 29 juin 2001.
The Act received Royal Assent on June 29, 2001.

Celleci a reçu la sanction royale le 29 juin 2001.
The Act received Royal Assent on 29 June 2001.

43. Le projet de loi sur la réglementation de la surveillance est en attente de la sanction royale.
43. The Regulation of Surveillance Bill is presently awaiting Royal Assent.