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Translation examples
verb
En ce qui concerne l'épuisement des recours internes, l'État partie réaffirme qu'ils n'ont pas été épuisés par les auteurs.
10.6 With regard to the exhaustion of domestic remedies, the State party reiterates that the authors have not exhausted domestic remedies.
De même, un plaignant n'est pas tenu d'épuiser les voies de justice dans un autre État s'il n'y a pas de voies de justice à épuiser.
Nor is a claimant against another State required to exhaust justice in that State if there is no justice to exhaust.
Le tribunal a déclaré qu'il n'était pas nécessaire d'épuiser les voies de droit << lorsqu'il n'y avait pas de voies de droit à épuiser >>.
It was not necessary, said the tribunal, to exhaust justice "when there is no justice to exhaust".
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