Similar context phrases
Translation examples
verb
- Suspendre ou révoquer l'agrément des banques;
- Temporarily suspending or revoking banking licences;
Il ne devrait pas être question de révoquer la reconnaissance.
There should be no question of revoking recognition.
c) Le permis des pêcheurs sera, soit confisqué, soit révoqué.
(c) Detaining or revoking the licence of the fishermen.
verb
Ces agents ont été révoqués en application de la loi.
These officers were ex lege dismissed from their post.
élire et révoquer les juges et les prud'hommes ;
To elect and dismiss the judges and the lay judges;
élire et révoquer les présidents des tribunaux ;
To elect and dismiss presidents (chief judges) of the courts;
Après enquête, la coupable a été révoquée.
The officer was subsequently dismissed after an investigation.
verb
242. Le Gouvernement philippin doit encore révoquer les textes suivants :
The Philippine Government has yet to repeal the following laws:
Il peut révoquer les actes des organes exécutifs relevant de son autorité.
The President is entitled to repeal the decisions of organs of executive power that are subject to his authority.
Le Médiateur ne peut s'immiscer directement dans les affaires des autorités légales pour révoquer ou modifier leurs décisions.
The Ombudsman cannot directly interfere with legal authorities or repeal or change their decision.
La Haute Cour a ordonné que la Proclamation soit révoquée ou amendée par le Parlement.
The High Court ordered that the Proclamation be repealed or amended by Parliament.
L'obligation de maintenir les condamnés à perpétuité séparés des autres détenus a été révoquée.
The obligation to keep life prisoners separate from other prisoners was repealed.
Révoquer la législation interne et les pratiques administratives qui ont un objectif ou un effet discriminatoire;
the repeal of domestic legislation and administrative practices with discriminatory intent or effect;
La loi en question a d'ailleurs été révoquée en avril 2002.
In any event, the Act has been repealed in April 2002.
pour l'un des cas, la décision d'emprisonnement a été révoquée;
(a) In one case the detention order was repealed;
- Mais l'état menace de le révoquer , donc elle dit à ceux qui veulent devrait le faire rapidement .
- But the State is threatening to repeal it, so she said anyone that wants to should do it quick.
J'ai demandé au Parlement de révoquer cette loi... que vous désapprouvez tant.
I've more or less decided to ask the House to repeal the act that you have taken such exception to.
En fait, 1932, et la raison pour laquelle je m'en souviens c'est parce que c'est en 1932 que Roosevelt à révoqué le Provision Act.
Actually, 1932, and the reason I remember that is because it was in 1932 that FDR repealed the Provision Act.
C'est arrivé quand... l'Angleterre a révoqué ses dernières lois sur la sorcellerie en 1951.
It came about... after England finally repealed the last obits witchcraft laws in 1951.
J'y pense... la loi sur le contact extraterrestre a été révoquée, il y a 20 ans.
Oh by the way... your "extraterrestrial exposure law" was repealed 20 years ago.
Maître, rien ne me plairait plus que de révoquer les pensions... Ou du moins de les amender avec une formule basée sur le mérite.
Counsel, I would love nothing more than to repeal alimony... or at least amend it to some sort of merit-based formula.
verb
En outre, une ordonnance a été rendue en vue de révoquer les décisions de l'Autorité provisoire de la Coalition.
An order was issued rescinding the orders of the Coalition Provisional Authority.
279. Pour mettre un peu d'ordre dans ce domaine, le Parlement a révoqué ces dispositions en 1994 et adopté un nouveau texte sur les établissements d'enseignement privés.
279. To bring some order into the proceedings, the Parliament rescinded the regulations in 1994 and passed another decision, on non-State-run civic teaching establishments in the Republic of Georgia.
Il fallait accroître l'immigration vers Israël, révoquer la décision de geler les implantations dans les territoires et promouvoir l'établissement de colonies.
Immigration to Israel would be increased while the decision to freeze settlements in the territories would be rescinded and settlement activities enhanced.
Si cette situation persiste, il est logique que l'Assemblée générale examine la question avec attention et adopte les mesures nécessaires pour révoquer les prérogatives accordées à une instance qui ne répond pas à ses appels.
If this state of affairs continues, it will be logical for the General Assembly to carefully consider this issue and adopt the measures necessary to rescind the prerogatives granted to a body that no longer complies with its wishes.
Toutefois, il insistait désormais pour que l'acte d'accusation soit révoqué.
However, he was now insisting that the indictment first be rescinded.
Le Gouvernement de transition n'a pas révoqué les concessions frauduleusement accordées, comme l'avait recommandé le Comité d'examen des concessions forestières, préférant s'en remettre au Ministère de la justice.
The Transitional Government has not rescinded fraudulently granted concessions, as recommended by the Forestry Concession Review Committee, preferring instead to refer them to the Ministry of Justice for action.
Le Canada appelle les autorités iraniennes à retirer leur appui aux groupes terroristes qui s'opposent au processus de paix au Moyen-Orient et à révoquer publiquement la fatwa visant Salman Rushdie.
He called on the Iranian authorities to cease their support for terrorist groups opposed to the Middle East peace process and to rescind publicly the fatwa against Salman Rushdie.
En sa qualité d’instance d’appel, le Tribunal électoral suprême a révoqué cette décision et déclaré valides les résultats de l’élection municipale.
The Supreme Electoral Tribunal, as an appellate body, rescinded the decision and validated the results of the municipal elections.
Si vous essayez de déserter, votre liberté sera révoquée.
If you try to desert your ranks, your freedom will be rescinded.
Mais la révoquer maintenant ne ferait pas de différence.
But rescinding it now won't make a difference.
verb
c) Le fait pour le Tribunal supérieur de se déclarer compétent pour révoquer le jugement de première instance.
(c) The unlawful assumption by the Superior Court that it had the authority to reverse the first instance ruling.
Par ailleurs, le tribunal administratif de Hatay a rejeté une demande visant à révoquer la décision de fermeture de l'appartement et à en suspendre l'exécution.
Furthermore, the Hatay administrative court refused a request to reverse the decision to close the apartment and suspend its enforcement.
Si l'appel par la défense de la décision rendue par la chambre saisie de la demande de renvoi aboutit et la Chambre d'appel révoque l'ordonnance de renvois, les deux accusés devront être jugés par une chambre de première instance du Tribunal en 2012.
Should the defence appeal against the Referral Chamber decision be successful and the Appeals Chamber reverses the referral order, both accused will have to be tried by a Trial Chamber at the Tribunal during 2012.
Une décision de justice ne peut être révoquée que par une juridiction supérieure et ne peut être modifiée du fait de pressions extérieures.
Judicial decisions can be reversed only by a higher judicial authority and cannot be distorted by any other pressure from outside.
Il affirme que s'il avait travaillé pendant plus de six mois, son statut juridique de malade mental aurait été révoqué.
He claims that, if he had been employed for a period longer than six months, his legal status as a mentally ill person would have been reversed.
Le 29 septembre 2011, le juge a révoqué sa décision, laquelle est donc devenue nulle et non avenue.
The judge reversed his decision on 29 September 2011, quashing the order and thus rendering it without legal effect.
Avec votre aide, Bud, mon gouvernement mènera une véritable croisade pour que soit révoquée cette loi barbare.
With your help, Bud, the Greenleaf administration... will lead a genuine effort to reverse this inhumane court decision.
Mais je ne peux pas révoquer les arrêts d'une Cour martiale.
But I don't have the power to reverse the findings of a general court martial.
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