Similar context phrases
Translation examples
Des opérations de recensement de la dette rétrocédée aux entreprises publiques ont été effectuées.
An inventory of the debt reassigned to public enterprises has been taken.
438. L'agence de développement rural et d'aménagement foncier, qui existe depuis 1988, a rétrocédé à la communauté mélanésienne environ 80 000 hectares depuis 1989.
438. The Rural Development and Land Improvement Agency, which was established in 1988 has reassigned approximately 80,000 hectares of land to the Melanesian community since 1989.
54. M. Marchán Romero voudrait savoir s'il est déjà arrivé en pratique que les bénéfices tirés de l'exploitation économique des ressources naturelles situées sur des terres autochtones soient en partie rétrocédés aux communautés autochtones propriétaires desdites terres, et si l'État partie a conscience de l'importance de la dimension spirituelle et culturelle que revêtent pour les autochtones leurs terres ancestrales et en tient compte lors de la reconnaissance des droits fonciers des autochtones et la délimitation de leurs terres.
54. Mr. Marchán Romero asked whether profit derived from the economic exploitation of natural resources on indigenous land had in practice ever been reassigned in part to the indigenous communities who owned the land in question; whether the State party was aware of the importance of the spiritual and cultural dimension that the indigenous peoples' ancestral lands held for them, and considered it when recognizing land rights of indigenous peoples and in the demarcation of their land.
2.5 La défunte a porté l'affaire devant la Cour européenne des droits de l'homme, faisant valoir que l'obligation de rétrocéder son terrain aux autorités fiscales sans indemnité portait atteinte à son droit à la jouissance pacifique de ses biens garanti par l'article premier du Protocole no 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l'homme), ainsi qu'à son droit de ne pas subir de discrimination garanti par l'article 14 de la Convention européenne lu conjointement avec l'article premier du Protocole no 1.
2.5 The deceased brought the case to the European Court of Human Rights, claiming that the obligation to reassign her land to the tax authorities without compensation infringed her rights to the peaceful enjoyment of her possessions, guaranteed by article 1 of Protocol No. 1 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (European Convention on Human Rights), as well as her rights not to be discriminated against, under article 14 of the Convention, taken in conjunction with article 1 of the Protocol No. 1.
Le 16 juillet 1997, le tribunal de district de Francfort-sur-l'Oder a ordonné à la défunte de rétrocéder son bien.
On 16 July 1997, the District Court of Frankfurt/Oder ordered the deceased to reassign her property.
Il convient par ailleurs de noter que, conformément à l'article 4.3 du Règlement financier de l'Autorité internationale des fonds marins, toute somme non utilisée au cours de l'exercice précédent doit être rétrocédée.
29. It should be further noted that, in accordance with regulation 4.3 of the Financial Regulations of the International Seabed Authority, any balance from the appropriations for the previous financial period is to be surrendered.
M. Kägi (Suisse), parlant également au nom du Liechtenstein, dit que les deux délégations demandent depuis longtemps que les excédents de trésorerie des missions terminées soient rétrocédés et restitués aux États Membres, que l'on mette fin à la pratique consistant à financer les déficits de trésorerie des opérations actives par prélèvement d'avances internes sur ces fonds et que l'on règle le problème des comptes présentant un déficit de trésorerie, à l'origine des sommes dues à des pays fournisseurs de troupes.
66. Mr. Kägi (Switzerland), speaking also on behalf of Liechtenstein, said that the two delegations had reiterated for several years that cash surpluses in the accounts of closed peacekeeping missions should be surrendered and returned to Member States, that the practice of cross-borrowing to fund the cash deficits of active peacekeeping missions should be ended, and that the issue of accounts with cash deficits and outstanding liabilities owed to troop-contributing countries should be addressed.
Il convient par ailleurs de noter que, conformément à l'article 4.3 du Règlement financier de l'Autorité internationale des fonds marins3, toute somme non utilisée au cours de l'exercice précédent doit être rétrocédée.
22. It should be further noted that, in accordance with regulation 4.3 of the Financial Regulations of the International Seabed Authority,3 any balance from the appropriations for the previous financial period is to be surrendered.
3. Il a noté que des économies considérables avaient été réalisées du fait de la diminution des besoins en services de conférence, attribuable à la restructuration du mécanisme intergouvernemental de la CNUCED, mais a constaté que d'après le paragraphe 8 du rapport du Secrétaire général de l'ONU "Les 'économies' qui auraient ainsi pu être réalisées ont été soit absorbées par d'autres organes desservis par l'ONUG, soit rétrocédées à la fin de l'exercice biennal".
3. It noted that considerable savings had been achieved as a result of reductions in conference servicing requirements attributable to the restructuring of UNCTAD’s intergovernmental machinery, but noted the statement in paragraph 8 of the report of the Secretary-General of the United Nations that: "Such 'savings' as might have been realized in connection with this were either absorbed in servicing other offices or were surrendered at the close of the biennium."
Les «économies» qui auraient pu être réalisées ont été soit absorbées par d’autres organes desservis par l’ONUG, soit rétrocédées à la fin de l’exercice biennal.
Such “savings” as might have been realized in connection with this were either absorbed in servicing other offices or were surrendered at the close of the biennium.
Ce n'était qu'après que ce qu'on appelle le Sahara occidental ait été rétrocédé au Maroc à l'issue de négociations avec le Gouvernement espagnol que, dans des circonstances que personne n'ignorait, une poignée de rebelles avait pris par la force le contrôle d'une partie de la population et conspiré contre l'intégrité territoriale du Maroc.
It was only after the so-called Western Sahara had been ceded back to Morocco following negotiations with the Government of Spain that, in circumstances that were known to all, a handful of rebels had forcibly taken control of a part of the population and conspired against Morocco's territorial integrity.
Le 14 novembre 1975, le Sahara a été rétrocédé au Maroc par l'Accord de Madrid, signé entre le Maroc, l'Espagne et la Mauritanie, mettant ainsi fin à la présence espagnole dans le territoire.
On 14 November 1975, Sahara was ceded back to Morocco by the Madrid Accord that was signed between Morocco, Spain and Mauritania, thus putting an end to the Spanish presence in the territory.
Il rappelle que, dans des commentaires concernant les observations finales du Comité (CCPR/CO/73/UKCCPR/CO/73/UKOT/Add.1), le Gouvernement mauricien avait fait état d'une lettre que lui avaient adressée le 1er juillet 1992 les autorités britanniques, dans laquelle elles prenaient l'engagement de rétrocéder les Chagos à Maurice lorsque l'occupation n'en serait plus nécessaire à des fins de défense du Royaume-Uni.
He recalled that in comments on the Committee's concluding observations (CCPR/CO/73/UK CCPR/CO/73/UKOT/Add.1) the Government of Mauritius had mentioned a letter addressed to it by the British authorities on 1 July 1992 in which they had given an undertaking to cede Chagos back to Mauritius once its occupation was no longer needed for the defence purposes of the United Kingdom.
Dans une lettre datée du 1er juillet 1992 adressée aux autorités mauriciennes, les autorités britanniques sont allées jusqu'à prendre visàvis du Gouvernement de Maurice l'engagement de rétrocéder les Chagos à Maurice lorsque l'occupation n'en serait plus nécessaire à des fins de défense du RoyaumeUni et des ÉtatsUnis d'Amérique.
Indeed, in a letter dated 1 July 1992 addressed to the Mauritian authorities, the British authorities gave an undertaking to the Government of Mauritius that when the Chagos would no longer be needed for the defence purposes of the United Kingdom and the United States, it will be ceded to Mauritius.
77. Les quatre assureurs d'origine des Aéronefs ont réassuré le risque auprès de réassureurs, lesquels ont rétrocédé le risque à des rétrocessionnaires.
The four primary insurers of the Aircraft reinsured the risk with reinsurers, who in turn retroceded the risk to retrocessionaires.
Le groupe avait assuré ses actifs et ceux-ci avaient été à leur tour réassurés et rétrocédés, en partie au rétrocessionnaire.
The group had insured its assets and these had in turn been reinsured and retroceded, partly to the retrocessionaire.
Le Sahara occidental a été dûment décolonisé en 1975 lorsqu'il a été rétrocédé au Maroc par l'Espagne, puissance coloniale.
Western Sahara had been decolonized in due form in 1975, when the former colonial Power, Spain, had retroceded it to Morocco.
Le Maroc, pour sa part, soutenait le contraire, à savoir que des milliers d'autres Sahraouis avaient tout autant le droit de voter, y compris ceux qui se trouvaient dans le Territoire au moment du recensement mais qui n'avaient pas été inclus dans l'énumération, ceux qui s'étaient enfuis précédemment au Maroc, ainsi que ceux qui étaient originaires de régions faisant autrefois partie du Territoire mais ayant ensuite été rétrocédées au Maroc par l'Espagne dans les années 50 et 60 (ces régions font maintenant partie du Maroc méridional) (S/2000/131, par. 18).
Morocco held the opposite view, namely, that thousands of additional members of Saharan tribes are equally qualified to vote, including those who were in the Territory at the time of the census but had not been counted, those who had fled to Morocco in previous years and those from regions that were formerly part of the Territory but were then retroceded by Spain to Morocco in the 1950s and 1960s (and are now part of southern Morocco) (S/2000/131, para. 18).
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