Translation for "rupture du mariage" to english

Rupture du mariage

• marriage breakdown

Translation examples

marriage breakdown

En vertu de la législation, les personnes qui manquent à l'obligation de subvenir aux besoins de leur conjoint en cas de rupture du mariage doivent contribuer au coût des allocations pour famille monoparentale ou des compléments de revenu éventuellement versés à leur famille du fait de leur défaillance.
Under the legislation, persons who fail to support their spouses in the event of marriage breakdown are obliged to contribute to the cost of any One—Parent Family Payment or Supplementary Allowance which, as a result, is paid to their families.

À cet égard, il fait observer que, contrairement à ce qu'affirme l'auteur, le fait que sa femme l'ait quitté ou ait été enlevée est un élément pertinent pour le dossier, l'enlèvement corroborant ses allégations de persécution et de risque, alors que la rupture du mariage laisse simplement penser qu'il avait un motif personnel de quitter le Pakistan, sans lien avec un risque de subir un préjudice.
In this regard, the State party notes that, contrary to his assertions, the fact of whether his wife left him or was kidnapped is material to the case, since kidnapping is consistent with his allegations of persecution and risk, whereas a marriage breakdown would simply suggest a personal motive for leaving Pakistan, which is unrelated to risk of harm.

Dans l'hypothèse de la rupture du mariage, chacun des conjoints a des droits égaux pour réclamer la garde ou de quoi entretenir les enfants.
In the event of a marriage breakdown, both partners have equal rights to claim maintenance and custody orders.

Le PPFA a également offert une aide financière à l'Association des femmes autochtones du Canada pour que celleci puisse approfondir la question des femmes autochtones établies sur des réserves qui ne bénéficient pas du même droit que les femmes établies hors des réserves à une part équitable du patrimoine familial au moment de la rupture du mariage.
146. The AWP also provided funding to the Native Women's Association of Canada to pursue the issue of Aboriginal women living on reserves who do not enjoy the same right, as women living off reserves, to an equal share of matrimonial property at the time of marriage breakdown.

En septembre 2003, un nouveau rapport de recherche sur les effets socioéconomiques de la rupture de mariage sur les femmes et les enfants autochtones a fourni plus de réponses aux questions relatives aux biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves.
In September 2003, a new research report on the socio-economic effects of marriage breakdown on First Nation women and their children provided further insight into on-reserve matrimonial real property issues.