Translation for "revendication de propriété" to english

Revendication de propriété

• property claim

Translation examples

property claim

Une telle réforme semble par conséquent difficilement envisageable et d'autant moins souhaitable qu'à l'exception de quelques affaires encore pendantes devant les tribunaux, les revendications de propriété sont dans l'ensemble stabilisées.
Such a reform was thus difficult to imagine and was all the more undesirable given that, apart from a few cases still pending in the courts, property claims had, on the whole, stabilized.

41. Dans de nombreux pays, on considère que la personne qui dépose la première revendication de propriété intellectuelle sur une œuvre donnée a le droit d'être reconnue comme titulaire.
41. In many countries, the person filing the first intellectual property claim to a particular work is considered eligible for recognition as the owner.

Les principaux éléments de l'accord comportaient un cessez-le-feu; un programme de désarmement; la réconciliation dans la région; des mesures visant à trouver une solution politique grâce à l'établissement de conseils de districts et de régions élus, afin d'aboutir à l'établissement d'un conseil national de transition qui serait l'organe le plus élevé de l'Etat; et les principes devant régir le règlement des conflits concernant les revendications de propriétés.
The main elements of the agreement included a cease-fire; a programme of disarmament; regional reconciliation; measures on finding a political solution to be achieved through the establishment of elected district and regional councils, to culminate in the establishment of a transitional national council as the highest organ of state; and the principles for the settlement of conflicts relating to property claims.

En 1991, six Maoris iwi ont intenté une action en revendication de propriété culturelle devant le Tribunal de Waitangi, accusant la Couronne de ne pas protéger les plantes et les animaux indigènes de NouvelleZélande, lesquels sont un trésor protégé par le Tribunal de Waitangi.
In 1991, six Maori iwi brought a cultural property claim to the Waitangi Tribunal, accusing the Crown of failing to protect the indigenous plants and animals of New Zealand (a treasure protected under the Waitangi Tribunal).

Le fait que des Chypriotes grecs, qui ont eu le courage de faire appel au mécanisme juridique mis en place pour faire valoir leurs revendications de propriété dans la partie nord de l'île, aient fait l'objet d'intimidation de la part de l'administration chypriote grecque qui a publié leurs noms et les a publiquement humiliés montre bien qu'elle ne cherche pas à régler le problème d'une façon qui soit mutuellement acceptable.
The fact that the Greek Cypriot administration has threatened, with publicizing their names and humiliating them before the public, Greek Cypriots, who have had the courage to file claims within the framework of the legal mechanism set up to address the property claims of the Greek Cypriot people in the North, is a clear indication that its aim is not to address the problem in a mutually acceptable way.