Translation for "restitution des droits de propriété" to english

Restitution des droits de propriété

• restitution of property rights

Translation examples

restitution of property rights

Le Conseil de l'Europe maintient une bonne coopération de travail avec les institutions spécialisées des Nations Unies telles que le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme sur le rapatriement volontaire de la population meskhète qui avait été déportée, la restitution des droits de propriété dans le cadre de la question de l'Ossétie du Sud et d'autres questions.
The Council of Europe maintains good working cooperation with United Nations specialized agencies such as the Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights on the voluntary repatriation of the formerly deported Meskhetian population, the restitution of property rights in the context of South Ossetia and other issues.

523. Si le but visé était la restitution des droits de propriété, la Direction du logement et des biens immeubles, tout au long de la période d'application, a cependant tout mis en œuvre pour proposer aux occupants ayant illégalement occupé une habitation un autre endroit où se loger à choisir sur la liste de tous les biens vacants sous l'administration de la Direction.
523. The goal of the institution was the restitution of property rights, however throughout the implementation period HPD made every possible effort to offer illegal occupants in need an alternative accommodation from amongst the list of all vacant properties under HPD administration.