Translation for "restrictions verticales" to english

Restrictions verticales

• vertical restrictions
• vertical restraints

Translation examples

vertical restrictions

Les autorités chargées des questions de concurrence interdisent généralement la plupart de ces restrictions verticales uniquement si l'entreprise considérée occupe une position dominante sur le marché ou en abuse, ou si les effets préjudiciables à la concurrence ne sont pas compensés par des avantages en matière de distribution ou de services.
Competition authorities usually prohibit most such vertical restrictions only if the enterprise applying the restriction is in a dominant position of market power or is abusing it, or if the adverse effects upon competition are not outweighed by the advantages for distribution or service.

Certaines restrictions verticales sont considérées comme des efforts pour réduire les risques et le coût des opérations, s'implanter sur des marchés, garantir la qualité des produits, accroître l'efficacité de la production ou l'investissement dans la mise au point de produits, ou encore maîtriser un excédent.
Some vertical restrictions are seen as efforts to reduce risk and transaction costs, to enter markets, to maintain quality, to promote production efficiency or investment in product development and promotion efforts, or to capture surplus associated with a product.

Cette liste devrait établir une distinction claire entre la pratique des prix imposés, qui est a priori interdite, et d'autres formes de restrictions verticales qui relèvent de la règle de raison.
The list should clearly distinguish between re-sale price maintenance, that is per se prohibited and other forms of vertical restrictions that fall under the rule of reason.

vertical restraints

Restrictions verticales et loi et politique de la concurrence
Vertical restraints and competition law and policy

c) Bien—fondé d'une évaluation au cas par cas des restrictions verticales;
(c) The appropriateness for a case-by-case evaluation of vertical restraints;

En 1996, il était prévu de réaliser une étude sur les restrictions verticales.
In 1996, a study on vertical restraints would be carried out.

7. Les paragraphes 44 à 47 portent sur les restrictions verticales.
7. Paragraphs 44-47 refer to the analysis of vertical restraints.

L'administration de la concurrence s'oppose rarement aux restrictions verticales hors prix.
Nonprice vertical restraints are rarely opposed by competition authorities.

C. Évaluation des restrictions verticales 15
C. Assessment of vertical restraints 12

a) L'interprétation et l'application de l'expression <<pratique concertée>> et des restrictions verticales;
Interpretation and treatment of `concerted practice' and vertical restraints;

c) les moyens de combattre les restrictions verticales et les abus de position dominante;
(c) The treatment of vertical restraints and abuses of dominant positions;