Translation for "restreint la liberté" to english

Restreint la liberté

• restricts freedom

Translation examples

restricts freedom

Le Comité relève que l'entrave à la justice est une institution créée par la loi qui restreint la liberté d'expression en vue de protéger le droit à la vie privée d'une partie à un procès, ou l'intégrité de la Cour ou l'ordre public.
The Committee notes that the institution of contempt of court is an institution provided by law restricting freedom of expression for achieving the aim of protecting the right of confidentiality of a party to the litigation or the integrity of the court or public order.

La loi sur l'ordre public ne restreint la liberté d'expression que dans la mesure où l'ordre public l'exige.
The Public Order Act restricted freedom of expression only so far as public order required.

Tout acte ou toute décision des organes de l'Etat qui entrave ou restreint la liberté de l'information est susceptible de recours.
Any act or decision by State organs that hindered or restricted freedom of information could be appealed.

825. L'ordonnance no 2 relative aux pouvoirs d'exception (zones dangereuses) de 2010 restreint la liberté de circulation dans certaines régions de Montserrat.
825. The Emergency Powers (Unsafe Areas) (No. 2. Order 2010 restricts freedom of movement in certain parts of Montserrat.

Dans tous les cas où l'État restreint la liberté d'expression, il est nécessaire de justifier les interdictions et les dispositions qui les définissent, dans le strict respect de l'article 19.
In every case in which the State restricts freedom of expression it is necessary to justify the prohibitions and their provisions in strict conformity with article 19.

178. La Mission estime que l'URNG a indûment restreint la liberté de circulation dans le cadre de certains actes de propagande politique observés au cours de la période à l'examen.
178. The Mission considers that URNG improperly restricted freedom of movement during some of the propaganda activities which it carried out during the period under review.

La fermeture des territoires occupés a considérablement restreint la liberté de mouvement, compte tenu en particulier de la nécessité d'obtenir un permis d'entrée en Israël ou dans d'autres parties des territoires occupés.
The closure of the occupied territories has restricted freedom of movement to a considerable extent, in particular with regard to the policy concerning the issue of entry permits into Israel or to other parts of the occupied territories.

Le 8 février 2012, le Président a promulgué un décret relatif à l'organisation de la communication via Internet et à la lutte contre la cybercriminalité, qui restreint la liberté d'expression sur Internet moyennant des infractions vagues.
On 8 February 2012, the President issued a decree on organizing Internet communications and combating cybercrime, which sets out broad offences that restrict freedom of expression on the Internet.

Les examens judiciaires et la transparence ont souvent fait défaut et, dans certains cas, la durée des procédures a restreint la liberté d'association.
Judicial review and transparency were often lacking, and in some cases, lengthy procedures restricted freedom of association.

Au Chili, un duopole de presse très puissant créé au cours de la dictature de Pinochet restreint la liberté d'expression, en particulier celle des communautés autochtones.
In Chile, a powerful press duopoly set up during the Pinochet dictatorship restricted freedom of expression, particularly among indigenous communities.