Translation for "responsable des enquêtes" to english

Responsable des enquêtes

• responsible for investigations

Translation examples

responsible for investigations

186. Pour les agents pénitentiaires l'administration pénitentiaire est responsable des enquêtes.
186. The prison service is responsible for investigating complaints against prison staff.

L'ICD n'est pas responsable de l'enquête sur les allégations d'inconduite des forces armées, y compris les troupes de maintien de la paix à l'étranger.
The ICD was not responsible for investigating allegations of misconduct in the armed forces, including peacekeeping troops abroad.

Le SPT recommande aux autorités maldiviennes d'examiner le système de la libération sous caution pour faire en sorte que l'autorité responsable de l'enquête sur l'infraction ne soit pas aussi celle qui décide en matière de libération sous caution.
The SPT recommends that the Maldivian authorities review the system of release on bail so the authority that is responsible for investigating the crime does not also decide upon bail.

Les services de la police nationale libérienne pour la protection des femmes et des enfants sont responsables des enquêtes relatives à ces affaires.
Women and child protection units of the Liberian National Police were responsible for investigating such cases.

Le Bureau du Procureur est l'organe responsable des enquêtes et des poursuites engagées contre les personnes suspectées d'avoir commis des crimes visés aux articles 2, 3 et 4 du Statut du Tribunal.
26. The Office of the Prosecutor is the organ of the Tribunal responsible for investigating and prosecuting persons found guilty of crimes defined in articles 2, 3 and 4 of the Statute.

Chef de l'équipe juridique de la Commission pour la vérité et la réconciliation (2002-2003) et responsable des enquêtes sur les crimes, violations des droits de l'homme et violations du droit international humanitaire
Head (2002-2003) of the Legal Team of the Truth and Reconciliation Commission of Peru, responsible for investigating human rights crimes and violations and violations of international humanitarian law.

De plus, les autorités responsables des enquêtes et des poursuites concernant les actes de torture étaient promptes à agir et efficaces, et les juges imposaient des sanctions pénales de nature à dissuader les contrevenants potentiels.
Further, the authorities responsible for investigation and prosecution of torture are responsive and effective, and the judiciary imposed criminal sanctions that are a deterrent to potential offenders.

Le Comité constate avec préoccupation que le Bureau semble ne pas présenter le niveau d'indépendance requis pour exercer les fonctions d'institution nationale responsable des enquêtes sur les allégations de torture et de mauvais traitements.
The Committee expresses concern at the fact that the Office appears to lack the degree of independence required to serve as the national institution responsible for investigating complaints of torture and ill-treatment.

De manière générale, le Comité recommande que les individus soient détenus sur une durée aussi courte que possible et ne restent pas entre les mains de la police qui est responsable de l'enquête et de l'interrogatoire.
The Committee generally recommended that detainees should be kept for the shortest time possible and transferred out of the hands of the police, who were responsible for investigation and interrogation.

En outre, il est indiqué que les autorités locales sont responsables des enquêtes sur les actes commis par des fonctionnaires de police municipaux.
In addition, the local government is reported to be responsible for investigations into the actions of municipal police officers.