Translation for "rescision" to english

Rescision

noun

• rescission

Translation examples

rescission noun

En revanche, dans un autre État, alors que le droit civil énonçait des règles complètes concernant l'annulation de transactions, la notion de rescision de contrats comme suite à des actes de corruption n'était pas intégrée dans le droit interne.
Conversely, in one jurisdiction, while the civil law contained comprehensive regulations on voiding transactions, the notion of contract rescission as a result of corrupt acts had not been reflected in national law.

Sur le fondement d'allégations d'usurpation de marque, le vendeur a introduit une action devant le tribunal de district de Diadema, demandant la rescision du contrat ainsi que la réparation de son préjudice contractuel et moral.
Due to an alleged trademark usurpation, the seller brought suit in the District Court of Diadema requesting the rescission of the contract, contractual and moral damages.

392. Il peut y avoir extinction de la peine par rescision de la peine, accomplissement de la peine, décès du condamné, exercice du droit de grâce, prescription et pardon judiciaire (art. 80 du Code pénal).
392. The punishment may be extinguished by penal rescission, serving of the sentence, the death of the person convicted, the exercise of the right of pardon, prescription or judicial pardon (art. 80 of the Penal Code).

Y sont réglementés les droits et les obligations du propriétaire et du locataire, ainsi que des questions relatives à la révocation, à la rescision et à l'expiration des contrats de bail.
These regulate the rights and obligations of the landlord and tenant, as well as matters related to revocation, rescission and expiry of leases.

L'annulation et la rescision de contrats fondés sur des actes de corruption sont possibles en application des principes de common law.
The cancellation or rescission of contracts based on corruption is possible under common law principles.

21. En droit mauritanien, le mineur qui a contracté sans l'autorisation de son père, tuteur ou curateur, n'est pas obligé à raison des engagements pris par lui, et peut en demander la rescision.
21. Under Mauritanian law, a minor who has entered into a contract without the authorization of his father or guardian is not bound by the commitments he has undertaken and can call for their rescission.

Il établit les droits et les obligations des parties contractantes et énonce les conditions de rescision, de résiliation et d'expiration des contrats de bail.
This law establishes the rights and duties of the contracting parties and states the conditions for rescission, termination, and expiry of the leasing agreements.